Federal Act on Housing Construction and Ownership Promotion
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThis federal act addresses the need for rehabilitation and risk reduction in housing construction and ownership promotion programs. It appropriates CHF 140 million for repayable loans to developers of public housing and CHF 100 million to increase federal participation in a specific company. Furthermore, it mandates the federal government to take over all repayable advances for rental housing by the end of 2000, with the resulting liability to be recorded on the federal balance sheet and adjusted over subsequent years. The act also details the financing of these advances and outlines personnel matters.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 4 Trois, Art. 5 al. 1; Federal Act on Housing Construction and Ownership Promotion: It appropriates CHF 140 million for repayable loans to developers of public housing and CHF 100 million to increase federal participation in a specific company. Furthermore, it mandates the federal government to take over all repayable advances for rental housing by the end of 2000, with the resulting liability to be recorded on the federal balance sheet and adjusted over subsequent years. The act also details the financing of these advances and outlines personnel matters.
Mots-clés
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Généré par l'IAThis provision states that the Federal Decree is not subject to a referendum, which is a procedural aspect relevant to its enactment.
Texte complet
Arrêté fédéral relatif à des mesures d’assainissement et de réduction des pertes et des risques de paiement dans le cadre de l’encouragement de la construction et de l’accession à la propriété de logements du 20 septembre 1999
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 85, ch. 10, de la constitution; vu l’art. 53, al. 1, de la loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements1; vu le message du Conseil fédéral du 24 février 19992, arrête:
Art. 1
1 Les crédits de programme suivants sont accordés pour assainir ou reprendre les objets menacés par l’exécution de la loi encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements:
a. 140 millions de francs, qui serviront à accorder des prêts remboursables aux maîtres d’ouvrage qui se sont occupés de la construction de logements d’utilité publique, en remplacement de leurs hypothèques cautionnées par la Confédération;
b. 100 millions de francs, qui augmenteront la participation de la Confédération dans la société SAPOMP SA.
2 Les crédits de programme sont valables de l’an 2000 à l’an 2002 au moins.
Art. 2
1 Au 31 décembre 2000, la Confédération reprend toutes les avances remboursables de l’abaissement de base qui ont été accordées par les banques pour des logements locatifs.
2 La charge qui en résulte est directement portée à l’actif du bilan de la Confédération et donne lieu à une correction de valeur préventive mise à la charge du compte de résultats des années ultérieures.
Art. 3 Le financement du paiement des avances de l’abaissement de base, après déduction des remboursements et des intérêts payés, est inscrit au compte financier à partir de 2001.
1 RS 843; RO 2000 618
2 FF 1999 3054
1999-5376 1505 Mesures d’assainissement et de réduction des pertes et des risques de paiement dans le cadre de l’encouragement de la construction et de l’accession à la propriété de logements. AF
Art. 4 Trois postes au maximum peuvent être imputés à l’article 725.3600.015. Le recrutement s’opère sur la base d’un contrat de travail de droit public.
Art. 5
1 Le présent arrêté, qui n’est pas de portée générale, n’est pas sujet au référendum.
2 Il entre en vigueur en même temps que la modification du 8 octobre 1999 de la loi fédérale encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements 3.
Conseil des Etats, 17 juin 1999 Conseil national, 20 septembre 1999 Le président: Rhinow La présidente: Heberlein Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker
3 RO 2000 618
1506 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif à des mesures d'assainissement et de réduction des pertes et des risques de paiement dans le cadre de l'encouragement de la construction et de l'accession à la propriété de logements
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2000 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 11 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 21.03.2000 Date Data
Seite 1505-1506 Page Pagina
Ref. No 10 124 354
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