Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 1999.4518 Généré par l'IA

Swiss Tourism Aid Not Subject to Referendum

Numéro de cause VPB 1999.4518
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Federal Assembly approved a maximum budget of 190 million francs in financial aid for Swiss Tourism for the period 2000 to 2004. This decision, based on constitutional and legislative provisions, was deemed not to be of general application and therefore not subject to referendum.

Regeste Legislator

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Art. 1 Une, Art. 85, ch. 10, de la constitution; Swiss Tourism Aid Not Subject to Referendum: This decision, based on constitutional and legislative provisions, was deemed not to be of general application and therefore not subject to referendum.

Mots-clés

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référendum financier budget général dispositions financières taxe d'encouragement au tourisme politique du tourisme aide de longue durée

Dispositions légales citées

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Art. 1 Une
Art. 1 Une enveloppe budgétaire de 190 millions de francs au maximum est accordée à Suisse Tourisme à titre d’aide financière durant la période de 2000 à 2004.
Art. 85, ch. 10, de la constitution
This provision is cited as the basis for the Federal Assembly's authority to enact this Federal Decree concerning financial aid.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 85, ch. 10, de la constitution

This provision is cited as the basis for the Federal Assembly's authority to enact this Federal Decree concerning financial aid.

Art. 6 de la loi fédérale du 21 décembre 1955 concernant l’Office national suisse du tourisme

This provision is cited as a legal basis for the Federal Decree.

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Texte complet

Arrêté fédéral concernant l’aide financière accordée à Suisse Tourisme de 2000 à 2004

du 7 décembre 1999

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 85, ch. 10, de la constitution; et l’art. 6 de la loi fédérale du 21 décembre 1955 concernant l’Office national suisse du tourisme1; vu le message du Conseil fédéral du 19 mai 19992, arrête:

Art. 1 Une enveloppe budgétaire de 190 millions de francs au maximum est accordée à Suisse Tourisme à titre d’aide financière durant la période de 2000 à 2004.

Art. 2 Le présent arrêté, qui n’est pas de portée générale, n’est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 6 octobre 1999 Conseil national, 7 décembre 1999 Le président: Rhinow Le président: Seiler Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker

1 RS 935.21

2 FF 1999 5011

1999-4518 141 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral concernant l'aide financière à Suisse Tourisme de 2000 à 2004

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2000 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 02 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 18.01.2000 Date Data

Seite 141-141 Page Pagina

Ref. No 10 124 164

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