Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 1924.2004 Généré par l'IA

Department of Defense Approves Military Site Sanitation Plan

Numéro de cause VPB 1924.2004
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The federal department of defense approved a simplified plan for the sanitation of pipes, separators, roads, and a sports field at a military training area, subject to certain conditions. This decision is subject to administrative appeal to the Federal Tribunal within 30 days of notification.

Regeste Legislator

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art. 130, 1er al., LAAM; Department of Defense Approves Military Site Sanitation Plan: This decision is subject to administrative appeal to the Federal Tribunal within 30 days of notification.

Mots-clés

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notification de la décision procédure disciplinaire militaire évacuation des eaux usées dégradation militaire ordres de marche militaires défense et affaires militaires

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 130, 1er al., LAAM

Cited as the legal basis for lodging an administrative appeal against the decision.

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Texte complet

Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure simplifiée d’approbation des plans concernant l’assainissement des canalisations, du séparateur, des routes, des places et de la place de sport sur la place d’armes de Chamblon (VD)

du 8 avril 2004

Se basant sur la demande d’armasuisse constructions, 1890 Saint-Maurice, du

23 mai 2003, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a approuvé l’assainissement des canalisations, du séparateur, des routes, des places et de la place de sport sur la place d’armes de Chamblon (VD) sous certaines charges.

Notification La décision sera adressée directement aux participants à la procédure. Durant la période de recours elle est à disposition pour consultation sur internet à l’adresse http://www.vbs-ddps.ch/internet/generalsekretariat/de/home/ru/mpv/aktuelle.html; une copie peut aussi être demandée auprès du secrétariat général du DDPS, 3003 Berne.

Voies de recours Un recours de droit administratif peut être interjeté contre cette décision auprès du Tribunal Fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification (art. 130, 1er al., LAAM1).

27 avril 2004 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

1 Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire du 3 février 1995 (RS 510.10)

1924 2004-0688 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure simplifiée d'approbation des plans concernant l'assainissement des canalisations, du séparateur, des routes, des places et de la place de sport sur la place d'armes de Ch...

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2004 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 16 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 27.04.2004 Date Data

Seite 1924-1924 Page Pagina

Ref. No 10 137 571

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