Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 180-2008-0019 Généré par l'IA

Permit Applications for Extended Working Hours

Numéro de cause VPB 180-2008-0019
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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This document summarizes permit applications related to working hours. It details two specific permits: one for a laboratory requiring extended operating hours for technical reasons from January 1, 2008, to December 31, 2010, and another for a hospital's operating room standby service, requesting a minor deviation from regulations for the period January 1, 2008, to December 31, 2008. The document also outlines the legal recourse available to affected parties, allowing them to consult the files at the State Secretariat for Economic Affairs within ten days of the publication.

Regeste Legislator

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Art. 14 al. 2 OLT, Art. 28 LTr; Permit Applications for Extended Working Hours: Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie SECO, Conditions de travail, Protection des travailleurs (ABAS), Effingerstrasse 31, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 48).

Mots-clés

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prolongation du temps de travail autorisations de travail pièces figurant dans le dossier prolongation du permis de construire règlement d'entreprise état requis

Dispositions légales citées

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Texte complet

Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail

Permis de travail du dimanche et de jours fériés (art. 19 et 20a LTr)

– 07-11041 / 110944 Baccinex SA, 2822 Courroux laboratoire horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques 1H 01.01.2008–31.12.2010 (Nouveau permis)

Permis de travail de nuit et du dimanche (Service de piquet) (art. 14 et 15 OLT 1)

– Hôpital Riviera, 1800 Vevey Site de Montreux Demande de dérogation minime par rapport à l’art. 14 al. 2 OLT 1 (art. 28 LTr)

service de piquet pour le personnel du bloc opératoire 01.01.2008–31.12.2008 (Nouveau permis)

(H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens)

Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie SECO, Conditions de travail, Protection des travailleurs (ABAS), Effingerstrasse 31, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 48).

15 janvier 2008 Secrétariat d’Etat à l’économie:

Direction du travail

180 2008-0019 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2008 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 02 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 15.01.2008 Date Data

Seite 180-180 Page Pagina

Ref. No 10 141 323

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.