International Trademark Opposition Fee Retention
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn opposition was filed against an international trademark registration. The opposition proceeding was closed and the opposition fee was retained by the Institute. No costs were awarded. This decision can be appealed within 30 days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 26 al. 2 LPI, Art. 31 LPI, Art. 102 LPI; International Trademark Opposition Fee Retention: The opposition proceeding was closed and the opposition fee was retained by the Institute. No costs were awarded. This decision can be appealed within 30 days.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAProvision used to close the opposition procedure by classification.
Provision determining that the opposition fee remains acquired by the Institute.
Provision indicating that no costs are awarded.
Texte complet
Décision dans la procédure d’opposition n° 5220
Opposant/e Novapress, 33, rue du Faubourg Saint-Antoine, F-75011 Paris, mandataire Kirker & Cie, Conseils en Marques SA, rue de Genève 122, case postale 153, 1226 Genève-Thônex contre Défendeur/resse Stora Enso OYJ Janavaranta 1, FIN-00160 Helsinki. Le 21 février 2002, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
1. La procédure d’opposition n° 5220 contre la marque internationale n°
756 022 nova est close par classement.
2. La taxe d’opposition reste acquise à l’Institut.
3. Il n’est pas alloué de dépens.
4. La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée est à joindre aux mémoires de recours.
21 février 2002 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques
1720 2002-0372 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 5220
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2002 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 09 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 05.03.2002 Date Data
Seite 1720-1720 Page Pagina
Ref. No 10 126 098
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