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VPB 1668-2007-0569 Généré par l'IA

Regulation of Master Heating, Plumbing, and Sheet Metal Worker Examinations

Numéro de cause VPB 1668-2007-0569
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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An association submitted draft regulations for higher professional examinations for master heating engineers, master plumbers, and master sheet metal workers, in accordance with federal vocational training laws. These draft regulations are available for public consultation at the State Secretariat for Education, Research and Innovation, with a 30-day objection period.

Regeste Legislator

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Regulation of Master Heating, Plumbing, and Sheet Metal Worker Examinations: These draft regulations are available for public consultation at the State Secretariat for Education, Research and Innovation, with a 30-day objection period.

Mots-clés

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règlement d'examen projet d'ordonnance education, enseignement et formation professionnelle enseignement supérieur association professionnelle normes et réglementations techniques
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 28 al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10)

Cited as the legal basis for submitting draft regulations for higher professional examinations.

art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101)

Cited as the legal basis for submitting draft regulations for higher professional examinations.

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Texte complet

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle

L’Association suisse et liechtensteinoise de la Technique du bâtiment (suissetec) a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur de Maître chauffagiste titulaire du diplôme fédéral, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). L’Association suisse et liechtensteinoise de la Technique du bâtiment (suissetec) a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur de Maître sanitaire titulaire du diplôme fédéral, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). L’Association suisse et liechtensteinoise de la Technique du bâtiment (suissetec) a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur de Maître ferblantier titulaire du diplôme fédéral, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.

13 mars 2007 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

1668 2007-0569 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2007 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 11 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 13.03.2007 Date Data

Seite 1668-1668 Page Pagina

Ref. No 10 140 422

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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.