Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 16-2001-2816 Généré par l'IA

Telecommunications Short-Dial Number Publication and Availability

Numéro de cause VPB 16-2001-2816
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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This document announces the allocation and publication of a short-dial number for telecommunications services, specifying that service providers must make this number available to customers within 180 days of publication.

Regeste Legislator

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Telecommunications Short-Dial Number Publication and Availability: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

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services de télécommunication relations personnelles temps de présence prestations de services délai de communication diffusion restreinte
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Texte complet

Loi sur les télécommunications Publication des numéros courts attribués

Selon l’art. 27 de l’ordonnance sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT)1, l’Office fédéral de la communication (OFCOM) publie comme suit les numéros courts:

Numéro court Titulaire (Catégorie)

1855 Intertele AG, FL-Mauren

Une liste complète des numéros courts attribués peut être consultée sur notre site internet à l’adresse suivante: http://www.bakom.ch (numérotation et adressage) Selon l’article susmentionné les fournisseurs de services de télécommunication soumis à la concession ou à l’obligation de s’annoncer doivent mettre les numéros courts à la disposition de leurs clients au plus tard 180 jours après leur publication par l’office. Renseignements: Office fédéral de la communication, Services de télécommunication, Numérotation et adressage, Rue de l’Avenir 44, 2501 Bienne, Beat Hofmann, téléphone

032 327 55 71.

8 janvier 2002 Commission fédérale de la communication:

Le président, Fulvio Caccia

1 RS 784.101.112

16 2001-2816 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Loi sur les télécommunications. Publication des numéros courts attribués

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2002 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 01 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 08.01.2002 Date Data

Seite 16-16 Page Pagina

Ref. No 10 125 918

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.