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VPB 1386-2008-0650 Généré par l'IA

Federal Airport Concession Transfer Approved

Numéro de cause VPB 1386-2008-0650
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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On March 5, 2007, an entity requested the transfer of a federal operating concession for a regional airport to the federal department responsible for environment, transport, energy, and communications. The concession pertains to an airport designated for national and international traffic, in accordance with International Civil Aviation Organization standards. On February 28, 2008, the federal department approved this transfer of the operating concession.

Regeste Legislator

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Federal Airport Concession Transfer Approved: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

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transfert de concession exploitant d'aéroport droit de l'aviation civile organisation internationale transports aériens transmission à l'état requérant
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Texte complet

Aérodrome régional d’Ecuvillens Transfert de la concession fédérale d’exploitation

Décision du 28 février 2008

En date du 5 mars 2007, l’AREF Aérodrome Régional Fribourg-Ecuvillens SA a requis le transfert de la concession fédérale d’exploitation auprès du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC. La concession couvre l’exploitation d’un aéroport destiné au trafic national et international selon les dispositions de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). Le 28 février 2008, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC a approuvé le transfert de la concession fédérale d’exploitation. Le dossier, comprenant le texte intégral de la décision et les actes déterminants, peut être consulté pendant les trente jours qui suivent la présente publication, à l’adresse suivante: OFAC, Section Plan sectoriel et installations, Mühlestrasse 2, 3063 Ittigen. Pour convenir d’un rendez-vous ou pour tout autre renseignement, prendre contact avec 031 323 86 51 ou 031 324 22 52.

11 mars 2008 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication

1386 2008-0650 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Aérodrome régional d'Ecuvillens. Transfert de la concession fédérale d'exploitation

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2008 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 10 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 11.03.2008 Date Data

Seite 1386-1386 Page Pagina

Ref. No 10 141 530

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.