Swiss Initiative on Genetic Manipulation: Formal Requirements Met
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Swiss Federal Chancellery determined that the popular initiative "against the abusive application of reproduction and genetic manipulation techniques to the human species" met the formal requirements of the law, including proper formatting, content, and a list of initiators. The Chancellery found the title of the initiative to be compliant with legal standards and confirmed that the initiative could be withdrawn by a simple majority of its authors.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 68 LDP, Art. 69 LDP; Swiss Initiative on Genetic Manipulation: Formal Requirements Met: The Chancellery found the title of the initiative to be compliant with legal standards and confirmed that the initiative could be withdrawn by a simple majority of its authors.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to examine the form requirements of the signature list for the popular initiative.
Cited to determine if the title of the popular initiative meets the legal requirements.
Texte complet
Publications des départements et des offices #ST#
de la Confédération
1385 Délai imparti pour la récolte des signatures: 15 avril 1987
Initiative populaire «contre l'application abusive des techniques de reproduction et de manipulation génétique à l'espèce humaine» Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 26 septembre 1985 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «contre l'application abusive des techniques de reproduction et de manipulation génétique à l'espèce humaine»; vu les articles 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976° sur les droits politiques, décide:
1. La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «contre l'application abusive des techniques de reproduction et de manipulation génétique à l'espèce humaine», présentée le 26 septembre 1985, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle celui qui falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept auteurs de l'initiative.
2. L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité simple des auteurs suivants:
1. Hannes Hinnen, Unterburg 62, 8158 Regensberg
2. Josef Rennhard, Wiesenweg 2, 8116 Würenlos
3. Peter Rippmann, C.F. Meyer-Strasse 44, 4059 Basel
4. Ulrich Pfunder, Gründenstrasse 65, 8247 Flurlingen
5. Irmtraud Bräunlich, Neudorfstrasse 26, 8050 Zürich
6. Karin Somma, Forchstrasse 143, 8032 Zürich
7. Hans Caprez, Altmoosstrasse 60, 8157 Dielsdorf
8. Walter Ilg, Speerstrasse 30, 8200 Schanhausen
9. Roger Müller, Nordstrasse 193, 8037 Zürich
10. Lotti Hähnle, Weingartenstrasse 25, 8708 Männedorf
" RS 161.1
1386 1985-S47 Initiative populaire
11. Philippe Ruedin, Arosastrasse 2, 8008 Zürich
12. Heinz Moser, Herracberweg 36, 8610 Uster
13. Urs Haldimann, Bläsiring 152, 4057 Basel
14. Martin Jakob, Strählgass 10, 5413 Birmenstorf.
3. Le titre de l'initiative populaire «contre l'application abusive des techniques de reproduction et de manipulation génétique à l'espèce humaine» remplit les conditions fixées à l'article 69, 2e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4. La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, «Der Schweizerische Beobachter», Rédaction: M, Philippe Ruedin, Industriestrasse 54, 8152 Glattbrugg, et publiée dans la Feuille fédérale du
15 octobre 1985.
1" octobre 1985 Chancellerie fédérale suisse:
Le chancelier de la Confédération, Buser
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1387 Initiative populaire «contre l'application abusive des techniques de reproduction et de manipulation génétique à l'espèce humaine»
L'initiative a la teneur suivante:
La constitution fédérale est complétée comme il suit:
Art. 24°ctiK (nouveau)
La Confédération édicté des prescriptions sur les manipulations du patrimoine reproducteur et génétique humain.
Elle veille par là à assurer le respect de la dignité humaine et la protection de la famille.
II est notamment interdit de a. Cacher aux intéressés l'identité des géniteurs, sauf si la loi le prévoit expressément;
b. Constituer par métier des réserves d'embryons et les remettre à des tiers;
c. Proposer par métier des personnes susceptibles de concevoir ou d'engendrer des enfants pour des tiers;
d. Procéder au développement de foetus hors du corps de la mère;
e. Procéder au développement soit de plusieurs embryons humains de même génotype, soit d'embryons qu'on a obtenus en utilisant du matériel germinal ou génétique humain artificiellement modifié ou animal;
f. Manipuler des embryons ou des fœtus humains dont le développement a été interrompu ou commercialiser le produit de telles manipulations.
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1388 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 1985 Année Anno
Band 2 Volume Volume
Heft 40 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 15.10.1985 Date Data
Seite 1385-1388 Page Pagina
Ref. No 10 104 531
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