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VPB 134-1999-4433 Généré par l'IA

Federal Assembly Ordinance on Civil Construction Credits

Numéro de cause VPB 134-1999-4433
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Federal Assembly approved an ordinance allocating a credit of 262.2 million francs for civil construction projects in 2000, which includes specific renovations and acquisitions, with a portion of 71.2 million francs subject to expenditure controls. The ordinance allows for limited transfers between project credits within the total amount and mandates that payment credits be included in annual budgets. As this ordinance is not of general application, it is not subject to a referendum.

Regeste Legislator

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art. 85, ch. 10, de la constitution; Federal Assembly Ordinance on Civil Construction Credits: The ordinance allows for limited transfers between project credits within the total amount and mandates that payment credits be included in annual budgets. As this ordinance is not of general application, it is not subject to a referendum.

Mots-clés

Généré par l'IA
budget général projet général virement crédit de construction subvention pour la construction contrat de génie civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
art. 85, ch. 10, de la constitution
This is the constitutional basis cited for the Federal Assembly's authority to enact this federal decree.
Généré par l'IA
VPB 5784-2000-0748
Federal Assembly Approves Civil Construction Credit
VPB 6200-2001-0978
Federal Assembly Approves Civil Construction Program Credit
VPB 2004.756
Federal Decree on Civil Construction Credit
VPB 04-0756-4627
Federal Decree on Civil Construction Credit
VPB 4456-2001-0978
Federal Decree Approving Credit Line for Civil Construction Projects and Property Acquisitions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 85, ch. 10, de la constitution

This is the constitutional basis cited for the Federal Assembly's authority to enact this federal decree.

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Texte complet

Arrêté fédéral concernant les projets de construction et l’acquisition de terrains et d’immeubles du secteur civil (Programme 2000 des constructions civiles)

du 16 décembre 1999

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 85, ch. 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 23 juin 1999 1, arrête:

Art. 1 Crédit d’engagement

1 Un crédit d’engagement de 262 200 000 francs est octroyé au Conseil fédéral sous la forme d’un crédit de programme pour les projets mentionnés en annexe.

2 Le montant de 71 200 000 francs prévu pour les projets mentionnés au chiffre 1 de l’annexe est soumis au frein aux dépenses.

Art. 2 Transferts de crédits à l’intérieur du crédit d’engagement

1 Dans le cadre du montant total du crédit d’engagement de 262 200 000 francs, le Département fédéral des finances (Office fédéral des constructions et de la logistique) peut effectuer des transferts limités entre les crédits énoncés.

2 Les crédits de paiement doivent être inscrits dans les budgets annuels.

Art. 3 Disposition finale Le présent arrêté qui n’est pas de portée générale, n’est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 7 octobre 1999 Conseil national, 16 décembre 1999 Le président: Rhinow Le président: Seiler Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker

1 FF 1999 6493

134 1999-4433 Projets de construction et acquisition de terrains et d’immeubles. AF

Annexe Liste des nouveaux crédits d’ouvrage

1. Part du crédit d’engagement soumise Francs au frein aux dépenses Rénovation et extension de l’hôtel OFSPO à Macolin 35 200 000 (projet no 4237.064) Entretien des bâtiments des stations fédérales de recherches agronomiques et du haras fédéral 36 000 000 (projet no 721.005) Total 71 200 000

2. Part du crédit d’engagement non soumise au frein aux dépenses Rénovation de l’institut suisse de Rome 11 000 000 (projet no 4978.010) Projets d’un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs 180 000 000 Projets selon liste des projets et liste des crédits globaux (données sous chiffre 3) Total 191 940 000

Montant total du crédit d’engagement 262 200 000

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles du secteur civil (Programme 2000 des constructions civiles)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2000 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 02 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 18.01.2000 Date Data

Seite 134-135 Page Pagina

Ref. No 10 124 160

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