Technical Standards for Machinery (LSIT)
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThis document outlines technical standards for machinery under Swiss federal law, specifically referencing the Act on Technical Installations and Devices (LSIT). It states that listed technical standards, particularly harmonized European norms issued by CEN under the direction of the European Commission and EFTA, are considered definitive for fulfilling basic safety and health requirements for machines. The document provides an example of such a standard (EN 1501-1) and directs readers to the Swiss Standardization Association for ordering the lists and texts of these norms.
Regeste Legislator
Généré par l'IATechnical Standards for Machinery (LSIT): Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Loi fédérale sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (LSIT)
Normes techniques pour les machines 1 En vertu de l’art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.1), les normes techniques énumérées dans l’annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux aux machines, dans le sens de l’art. 2, al. 1, de l’ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.11). Il s’agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l’ordre de la Commission des Communautés européennes et de l’Association européenne de libre échange (AELE). Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par seco ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l’association suisse de normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour.
16 mars 2001 seco - Direction du travail Installations et appareils techniques
M. Berthoud
Annexe
Normes techniques pour les machines
Numéro Titre Référence journal off. - CE
EN 1501-1 Bennes à ordures ménagères et leurs lève-conteneurs 98/C 317/05 associes – Exigences générales et exigences de sécurité – Partie 1 : Bennes à chargement arrière
1 Voir également FF 1997 III 1270, IV 133, IV 502, 1998 944, 1999 8049, 2000 1756 4636
1302 2001-0494 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2001 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 13 Cahier Numero
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Datum 03.04.2001 Date Data
Seite 1302-1302 Page Pagina
Ref. No 10 125 291
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