Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 130-2002-2713 Généré par l'IA

Federal Decree on Railway Project Funding for 2003

Numéro de cause VPB 130-2002-2713
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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This federal decree approves payment credits for the year 2003 from the fund for major railway projects, authorizing a total of over 1.7 billion francs. The funds are allocated to various components of the New Railway Line through the Alps (NLFA), RAIL 2000, European high-speed rail connection planning, and noise protection measures. The Federal Assembly's decision is based on existing federal regulations concerning the railway fund and the Federal Council's message, and this decree is not subject to referendum.

Regeste Legislator

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Art. 1 Les, Art. 3 al. 1 et 2 de l’arrêté fédéral du 9 octobre 1998, Art. 8 al. 2 de l’arrêté fédéral du 9 octobre 1998; Federal Decree on Railway Project Funding for 2003: The funds are allocated to various components of the New Railway Line through the Alps (NLFA), RAIL 2000, European high-speed rail connection planning, and noise protection measures. The Federal Assembly's decision is based on existing federal regulations concerning the railway fund and the Federal Council's message, and this decree is not subject to referendum.

Mots-clés

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financement de projet règlement du fonds de placement budget régional contrôle des aides d'État projet d'investissement projet routier

Dispositions légales citées

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Art. 1 Les
Art. 1 Les crédits de paiement suivants sont approuvés pour l’exercice 2003 et prélevés sur le fonds pour les grands projets ferroviaires:
Art. 3 al. 1 et 2 de l’arrêté fédéral du 9 octobre 1998
Cited as the basis for approving payment credits from the fund for major railway projects for the year 2003.
Art. 8 al. 2 de l’arrêté fédéral du 9 octobre 1998
Cited as the basis for approving payment credits from the fund for major railway projects for the year 2003.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 3 al. 1 et 2 de l’arrêté fédéral du 9 octobre 1998

Cited as the basis for approving payment credits from the fund for major railway projects for the year 2003.

Art. 8 al. 2 de l’arrêté fédéral du 9 octobre 1998

Cited as the basis for approving payment credits from the fund for major railway projects for the year 2003.

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Texte complet

Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2003 du 4 décembre 2002

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 3, al. 1 et 2, et 8, al. 2, de l’arrêté fédéral du 9 octobre 1998 portant règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires1, vu le message du Conseil fédéral du 30 septembre 20022, arrête:

Art. 1 Les crédits de paiement suivants sont approuvés pour l’exercice 2003 et prélevés sur le fonds pour les grands projets ferroviaires:

a. Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA):

– 3,98 millions de francs pour la surveillance du projet

– 566,1 millions de francs pour la ligne de base du Lötschberg

– 966,2 millions de francs pour la ligne de base du Saint-Gothard

– 4,6 millions de francs pour les travaux d’aménagement dans la Surselva

– 19,7 millions de francs pour le raccordement de la Suisse orientale

– 19,16 millions de francs pour des travaux d’aménagement entre Saint- Gall et Arth-Goldau

– 28,0 millions de francs pour des travaux d’aménagement sur le reste du réseau b. RAIL 2000:

– 600 millions de francs pour la planification et l’exécution de la première étape

– 9,4 millions de francs pour les études de planification de la deuxième étape c. Raccordement au réseau européen à grande vitesse:

10,0 millions de francs pour les études de planification d. Mesures de protection contre le bruit:

120 millions de francs.

1 RS 742.140

2 Non publié dans la FF

130 2002-2713 Prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2003. AF

Art. 2 Il est pris acte du budget 2003 et du plan financier 2004–2005 du fonds pour les grands projets ferroviaires.

Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil national, 28 novembre 2002 Conseil des Etats, 4 décembre 2002 Le président: Yves Christen Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christophe Thomann Le secrétaire: Christoph Lanz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral II <bd> concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2003

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2003 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 02 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 21.01.2003 Date Data

Seite 130-131 Page Pagina

Ref. No 10 126 923

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.