Federal Assembly Decrees on International Agreements
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Assembly adopted several federal decrees during the spring session, including agreements on mutual assistance with Austria, equal treatment in professional access with Liechtenstein, modifications to free trade agreements with third countries and a specific agreement with Macedonia, a reinsurance agreement with Germany, a trade and economic cooperation agreement with Azerbaijan, and conventions with France and Italy concerning railway network connections and capacity guarantees for high-performance lines. These decrees will be published in the Official Compilation of Federal Laws upon the entry into force of the associated agreements for Switzerland.
Regeste Legislator
Généré par l'IAFederal Assembly Decrees on International Agreements: - Arrêté fédéral du 19 mars 2001 portant approbation de la convention conclue entre le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication et le Ministère des transports et de la navigation de la République italienne concernant la garantie de la capacité des principales lignes reliant la nouvelle ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (NLFA) au réseau italien à haute performance (RHP) (FF 2000 5437). Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans le Recueil officiel des lois fédérales, en même temps que les accords qu’ils concernent, dès que ceux-ci entreront en vigueur pour la Suisse.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement
L’Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session de printemps, les arrêtés fédéraux suivants:
- Arrêté fédéral du 7 mars 2001 concernant l’accord avec la République d’Autriche sur l’assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave (FF 2000 5399);
- Arrêté fédéral du 14 mars 2001 portant approbation de l’échange de notes avec la Principauté de Liechtenstein relatif à l’égalité de traitement dans les domaines de l’accès à la profession d’agent fiduciaire et de l’encouragement à la construction de logements (FF 2001 985);
- Arrêté fédéral du 14 mars 2001 portant approbation de la modification d’accords de libre-échange entre les Etats de l’AELE et des pays tiers (FF 2001 908);
- Arrêté fédéral du 14 mars 2001 portant approbation de l’Accord de libreéchange entre les Etats de l’AELE et la République de Macédoine (FF 2000 1291);
- Arrêté fédéral du 14 mars 2001 concernant l’accord de réassurance en matière de garantie contre les risques à l’exportation entre la Suisse et l’Allemagne (FF 2001 992);
- Arrêté fédéral du 14 mars 2001 concernant l’Accord de commerce et de coopération économique entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan (FF 2001 1026);
- Arrêté fédéral du 19 mars 2001 portant approbation de la convention conclue entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relative au raccordement de la Suisse au réseau ferroviaire français, notamment aux liaisons à grande vitesse (FF 2000 5463);
- Arrêté fédéral du 19 mars 2001 portant approbation de la convention conclue entre le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication et le Ministère des transports et de la navigation de la République italienne concernant la garantie de la capacité des principales lignes reliant la nouvelle ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (NLFA) au réseau italien à haute performance (RHP) (FF 2000 5437). Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans le Recueil officiel des lois fédérales, en même temps que les accords qu’ils concernent, dès que ceux-ci entreront en vigueur pour la Suisse.
3 avril 2001 Chancellerie fédérale
1296 2001-0559 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2001 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 13 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 03.04.2001 Date Data
Seite 1296-1296 Page Pagina
Ref. No 10 125 286
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.