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VPB 1280-2004-0532 Généré par l'IA

Work Permit Renewal for Continuous Operation Approved

Numéro de cause VPB 1280-2004-0532
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

This case concerns the renewal and modification of work permits for continuous operation under Article 24 of the Working Time Act for several companies. The permits were granted for specific production areas, such as manufacturing lines and control centers, citing indispensable technical and economic reasons for continuous operation. The court reviewed these applications and found that the justifications provided met the legal requirements for granting such exemptions, thereby approving the requested permit renewals and modifications for the specified periods.

Regeste Legislator

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Art. 24 LTr; Work Permit Renewal for Continuous Operation Approved: Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 48).

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de travail travail continu durée légale du travail renouvellement de l'autorisation de séjour délai de contrôle décision déployant des effets durables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 24 LTr
Permis de travail en continu (Art. 24 LTr)
Généré par l'IA
VPB 2002.1708
Permits for Working Hours and Continuous Operations
VPB 07-1753-5375
Work Duration Permit Applications and Appeals
VPB 2007.1753
Work Duration Permit Applications and Appeals
VPB 2006.835
Permits for Extended Working Hours
VPB 03-2216-6479
Work Permits for Night and Continuous Work

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Texte complet

Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail

Permis de travail en continu (Art. 24 LTr)

– 04-4120 / 100503 Saint-Gobain Isover SA, 1522 Lucens Composition, four, ligne TEL, service des expéditions et de fabrication des coquilles, préparation des résines horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques

44 A 13.04.2004–13.04.2007 (Renouvellement/modification)

– 04-4141 / 101941 Ciments Vigier SA, 2603 Péry centrale de commande horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques et économiques 5A 21.03.2004–21.03.2007 (Renouvellement/modification)

– 04-4142 / 101941 Ciments Vigier SA, 2603 Péry installation de cuisson, mouture du cru, mouture du charbon et du ciment, service du pont-roulant horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques et économiques 4A 21.03.2004–21.03.2007 (Renouvellement/modification)

(A = adultes, J = jeunes gens)

Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 48).

30 mars 2004 Secrétariat d’Etat à l’économie:

Direction du travail

1280 2004-0532 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2004 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 12 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 30.03.2004 Date Data

Seite 1280-1280 Page Pagina

Ref. No 10 137 484

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.