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VPB 1224 Généré par l'IA

Federal Office of Private Insurance Approves Tariff Changes for Motor Vehicle and Sickness Insurance

Numéro de cause VPB 1224
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The Federal Office of Private Insurance approved tariff changes for three private insurance institutions concerning ongoing contracts: the National Swiss Insurance Company for motor vehicle comprehensive insurance, and La Bernoise Life Insurance Company and "Fax" Swiss Life Insurance Company for sickness insurance. Insured individuals with standing can appeal these tariff approvals to the Federal Department of Justice and Police within 30 days of publication, with appeals requiring two copies, stated conclusions, and reasoning, and decisions available for consultation at the Federal Office of Private Insurance.

Regeste Legislator

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Federal Office of Private Insurance Approves Tariff Changes for Motor Vehicle and Sickness Insurance: Le président du tribunal militaire de division 1, A vous : vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le mercredi 22 août 1984, à 8 h. 30, à Grandson, Hôtel-dé-Ville, Salle du tribunal, sous l'inculpation de refus de servir, subsidiairement d'insoumission intentionnelle plus révocation de sursis. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.

Mots-clés

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assurance privée assurance automobile tarif des primes qualité pour recourir compagnie d'assurances adaptation des prestations d'assurance
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VPB Art--46--3
Federal Office Approves Private Insurance Tariff Changes; Policyholders May Appeal
VPB 1298
Federal Office Approves Revised Auto Insurance Tariffs

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Texte complet

Publications des départements et des offices #ST#

de la Confédération

1224 Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées (Art. 46, 3e al., de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances [RS 967.07])

L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concernent des contrats d'assurance en cours: Décision du 13 janvier 1983 Tarif soumis par la Compagnie d'Assurances Nationale Suisse, Baie, pour l'assurance casco de véhicules à moteur. Décision du H juillet 1984 Tarif soumis par La Bernoise Compagnie d'Assurances sur la Vie, Berne, pour l'assurance contre la maladie. Décision du 16 juillet 1984 Tarif soumis par «Fax», Société suisse d'assurance sur la vie, Baie, pour l'assurance contre la maladie.

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours au Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Bundesrain 20, 3003 Berne.

7 août 1984 Office fédéral des assurances privées

1225 Citations

Le président du tribunal militaire de division 10A, A vous: vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le jeudi 27 septembre 1984, à 10 h. 30, à Morges, Hôtel-dé-Ville, Salle des pas-perdus, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle, d'inobservation de prescriptions de service et de révocation de sursis. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.

25 juillet 1984 Tribunal militaire de division 10A:

Le président, major François PfefTerle

Le président du tribunal militaire de division 1, A vous : vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le mercredi 22 août 1984, à 8 h. 30, à Grandson, Hôtel-dé-Ville, Salle du tribunal, sous l'inculpation de refus de servir, subsidiairement d'insoumission intentionnelle plus révocation de sursis. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.

26 juillet 1984 Tribunal militaire de division 1 :

Le président, lt-colonel Francis Michon

29309

1226 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Publications des départements et des offices de la Confédération

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1984 Année Anno

Band 2 Volume Volume

Heft 31 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 07.08.1984 Date Data

Seite 1224-1226 Page Pagina

Ref. No 10 104 097

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