Insurance Tariffs Approved for Private Institutions
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurance supervisory authority approved tariff adjustments for ongoing contracts for several private insurance institutions, effective January 1, 2008. The approval was based on the institutions demonstrating that their proposed tariffs comply with Article 38 of the Insurance Supervision Act, which requires that tariffs maintain solvency and protect policyholders from abuse. The approved tariffs will apply to both existing and new contracts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 38 LSA, art. 48 PA; Insurance Tariffs Approved for Private Institutions: The approval was based on the institutions demonstrating that their proposed tariffs comply with Article 38 of the Insurance Supervision Act, which requires that tariffs maintain solvency and protect policyholders from abuse. The approved tariffs will apply to both existing and new contracts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to indicate the legal basis for filing an appeal against the decision.
Texte complet
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privées (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances; RS 961.01)
Pour les entreprises d’assurance mentionnées ci-après, l’OFAP a approuvé des adaptations de tarifs pour le 1er janvier 2008, lesquelles concernent des contrats en cours. L’art. 38 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) s’applique au contrôle et à l’approbation des tarifs. Cet article prévoit que les tarifs restent dans des limites qui garantissent, d’une part, la solvabilité de l’institution d’assurance requérante et, d’autre part, la protection des assurés contre les abus. Les institutions requérantes ont prouvé, lors de leur requête, que le cadre donné par l’art. 38 LSA était respecté, raison pour laquelle l’OFAP a décidé d’accepter les demandes de modification de tarif. Les institutions requérantes prévoient d’appliquer les nouveaux tarifs approuvés à l’ensemble de leurs assurés (anciens et nouveaux contrats) à partir du 1er janvier 2008.
Décision du Tarif soumis par
13 novembre 2007 Kolping Krankenkasse, Dübendorf Le projet de dispositions complémentaires soumis, soit Flex Cat. M, est accepté dans sa version remaniée.
Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, resp. du siège, dans les trente jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour 2, surveillance des assurances privées, Case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours doit indiquer les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwanengasse 2, 3003 Berne.
19 février 2008 Office fédéral des assurances privées
1208 2008-0501 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2008 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 07 Cahier Numero
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Datum 19.02.2008 Date Data
Seite 1208-1208 Page Pagina
Ref. No 10 141 478
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