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VPB 114-2002-0820 Généré par l'IA

Federal Assembly Approves Construction Credit with Expenditure Controls

Numéro de cause VPB 114-2002-0820
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Federal Assembly approved a commitment credit of CHF 165,500,000 for civil construction projects and land acquisition for 2003, with CHF 60,000,000 of this amount subject to expenditure controls. The Federal Department of Finance is authorized to make limited transfers within the total commitment credit, and payment credits must be included in annual budgets. This decision is not subject to referendum.

Regeste Legislator

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Art. 167 de la Constitution, Art. 3; Federal Assembly Approves Construction Credit with Expenditure Controls: The Federal Department of Finance is authorized to make limited transfers within the total commitment credit, and payment credits must be included in annual budgets. This decision is not subject to referendum.

Mots-clés

Généré par l'IA
virement encadrement du crédit crédit de construction subvention pour la construction contrat de génie civil coût de la construction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 167 de la Constitution
Basis for the Federal Assembly's decision to enact the federal decree.
Art. 3
States that the federal decree is not subject to referendum.
Généré par l'IA
VPB 2005.818
Federal Assembly Approves Commitment Credit for Civil Construction Projects
VPB 05-0818-4879
Federal Assembly Approves Commitment Credit for Civil Construction Projects
VPB 5126-2002-0820
Federal Decree on Commitment Credit for Construction and Acquisition 2003
VPB 2003.988
Federal Assembly Approves 365 Million Franc Credit for Construction Projects
VPB 5784-2000-0748
Federal Assembly Approves Civil Construction Credit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 167 de la Constitution

Basis for the Federal Assembly's decision to enact the federal decree.

Art. 3

States that the federal decree is not subject to referendum.

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Texte complet

Arrêté fédéral concernant les projets de construction et l’acquisition de terrains et d’immeubles du secteur civil (Programme 2003 des constructions civiles)

du 10 décembre 2002

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 14 juin 20022, arrête:

Art. 1 Crédit d’engagement

1 Un crédit d’engagement de 165 500 000 francs est octroyé au Conseil fédéral sous la forme d’un crédit de programme pour les projets mentionnés en annexe.

2 Le montant de 60 000 000 francs prévu pour les projets mentionnés au ch. 1 de l’annexe est soumis au frein aux dépenses.

Art. 2 Transferts de crédits à l’intérieur du crédit d’engagement

1 Dans le cadre du montant total du crédit d’engagement de 165 500 000 francs, le Département fédéral des finances (Office fédéral des constructions et de la logistique) peut effectuer des transferts limités entre les crédits énoncés.

2 Les crédits de paiement doivent être inscrits dans les budgets annuels.

Art. 3 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil national, 24 septembre 2002 Conseil des Etats, 10 décembre 2002 La présidente: Liliane Maury Pasquier Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christophe Thomann Le secrétaire: Christoph Lanz

1 RS 101

2 FF 2002 5109

114 2002-0820 Programme 2003 des constructions civiles. AF

Annexe

Liste des nouveaux crédits d’ouvrage

1. Part du crédit d’engagement soumise au frein aux dépenses

Francs

Crédit de programme pour l’acquisition de terrains et d’immeubles 60 000 000 (projet no 0652.051) (ch. 1.4)

Total 60 000 000

2. Part du crédit d’engagement non soumise au frein aux dépenses

Extension et rénovation du bâtiment de topographie à Wabern 15 200 000 (projet no 2054.002) (ch. 1.1) Crédit additionnel pour l’extension des systèmes de contrôle 2 400 000 des accès, d’encaissement et d’information de l’Office fédéral du sport à Macolin (projet no 4237.064) (ch. 1.2) Construction d’une plate-forme douanière commune à Rheinfelden 12 900 000 (projet no 5204.001) (ch. 1.3) Projets d’un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs 75 000 000 Projets selon liste des crédits de programme (données sous ch. 2)

Total 105 500 000

Montant total du crédit d’engagement 165 500 000

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral <bd> concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles du secteur civil (Programme 2003 des constructions civiles)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2003 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 02 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 21.01.2003 Date Data

Seite 114-115 Page Pagina

Ref. No 10 126 919

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.