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VPB 114-1999-6339 Généré par l'IA

Working Time Permit Renewals and Modifications

Numéro de cause VPB 114-1999-6339
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The Secretariat of State for Economic Affairs granted permits to two companies concerning working hours. One printing company received a renewal for extending daytime working hours for its offset printing and binding operations, and a separate permit for a three-shift system under article 28 of the Working Time Act. Another company, manufacturing small switches and motors, had a modification to its permit for night work or a three-shift system.

Regeste Legislator

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Art. 10 LTr, Art. 17 ou, Art. 28 LTr; Working Time Permit Renewals and Modifications: Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45 / 29 50).

Mots-clés

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durée et horaire de travail autorisations de travail Secrétariat d'État affaires économiques autorisation de travail dominical liberté du travail

Dispositions légales citées

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Texte complet

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr)

– Icobulle – Imprimeur SA, 1630 Bulle Atelier d’impression, machines offset et apprêt-reliure

8 ho, 4 f

13 décembre 1999 au 14 décembre 2002 (renouvellement)

Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LTr)

– Icobulle – Imprimeur SA, 1630 Bulle Impression sur machine offset, apprêt-reliure

3 ho

12 décembre 1999 au 14 décembre 2002 (renouvellement)

Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

– Saia-Burgess Electronics AG (SA), 3280 Murten Herstellung von Kleinschaltern und Motoren, Unterhalt/Schichtbegleitung

78 M

7 November 1999 bis 24. März 2001 (Änderung) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45 / 29 50).

11 janvier 2000 Secrétariat d’Etat à l’économie:

Direction du travail

114 1999-6339 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2000 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 01 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 11.01.2000 Date Data

Seite 114-114 Page Pagina

Ref. No 10 124 145

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.