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VPB 112-2004-0036 Généré par l'IA

Railway Company Mortgage Application

Numéro de cause VPB 112-2004-0036
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An incorporated railway company applied for authorization to establish a first-rank mortgage on its Glattal railway line and related operational assets to secure CHF 6,908,600 in credit from the Confederation and CHF 78,766,900 from the Canton of Zurich, which financed the railway's construction. The Federal Office of Transport published this request, allowing for written opposition until February 23, 2004, as per the Federal Law of 1917 concerning mortgages on railway and navigation companies.

Regeste Legislator

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Railway Company Mortgage Application: The Federal Office of Transport published this request, allowing for written opposition until February 23, 2004, as per the Federal Law of 1917 concerning mortgages on railway and navigation companies.

Mots-clés

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case hypothécaire entreprises de construction fortune constitution de la société cédule hypothécaire sur papier prêt à usage
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 9, al. 2, de la loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation, et la liquidation forcée de ces entreprises

This provision defines the object of the pledge, including accessories and operating equipment.

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Texte complet

Demande en autorisation pour la constitution d’un gage sur une entreprise de chemins de fer

L’entreprise Verkehrsbetriebe Glattal VBG, société anonyme dont le siège est à Opfikon, Sägereistrasse 24, 8152 Glattbrugg, sollicite l’autorisation de constituer un gage sur la ligne de chemin de fer du Glattal. L’objet du gage, d’une longueur totale de 2400 mètres, s’étend de Zurich Oerlikon à Auzelg, via Ambassador. Il comprend également les accessoires et le matériel d’exploitation, conformément à l’art. 9, al. 2, de la loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation, et la liquidation forcée de ces entreprises (RS 742.211). Le gage de 85 675 500 francs est constitué en premier rang. Il garantit un crédit de

6 908 600 francs en faveur de la Confédération suisse et un crédit de 78 766 900 francs en faveur du canton de Zurich. La constitution de gage sert de garantie aux crédits accordés pour la construction du chemin de fer du Glattal. Les oppositions à cette demande doivent être adressées par écrit à l’Office fédéral des transports, Bollwerk 27/29, 3003 Berne, jusqu’au 23 février 2004.

20 janvier 2004 Office fédéral des transports:

Section droit, Ueli Stückelberger

112 2004-0036 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Demande en autorisation pour la constitution d'un gage sur une entreprise de chemins de fer

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2004 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 02 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 20.01.2004 Date Data

Seite 112-112 Page Pagina

Ref. No 10 137 314

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