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VPB 112-1999-4620 Généré par l'IA

Federal Decree on Financial Restructuring of Fribourg Railways

Numéro de cause VPB 112-1999-4620
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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This Federal Decree allocates a credit of 5,532,000 Swiss Francs as a non-repayable contribution towards the financial restructuring of a railway company, acting on the authority granted by the Federal Law on the restructuring of the Fribourg Railways and a Federal Council message. The decree is explicitly exempt from referendum.

Regeste Legislator

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Art. 1 Un; Federal Decree on Financial Restructuring of Fribourg Railways: The decree is explicitly exempt from referendum.

Mots-clés

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assainissement financier référendum financier imputation des cotisations droit fiscal conversion de la peine pécuniaire imputation des paiements

Dispositions légales citées

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Art. 1 Un
Art. 1 Un crédit de 5 532 000 francs est alloué pour le versement d’une contribution à fonds perdu destinée à l’assainissement financier des GFM.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 2 de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur l’assainissement des Chemins de fer fribourgeois (GFM)

This article is cited as the basis for the Federal Decree regarding a grant for the restructuring of the Fribourg Railways (GFM).

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Texte complet

Arrêté fédéral concernant un crédit pour la contribution à fonds perdu en faveur de l’assainissement de la Compagnie des Chemins de fer fribourgeois (GFM)

du 19 juin 2000

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 2 de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur l’assainissement des Chemins de fer fribourgeois (GFM)1; vu le message du Conseil fédéral du 11 août 1999 2, arrête:

Art. 1 Un crédit de 5 532 000 francs est alloué pour le versement d’une contribution à fonds perdu destinée à l’assainissement financier des GFM.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil national, 20 mars 2000 Conseil des Etats, 19 juin 2000 Le président: Seiler Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz

1 RS 742.194; RO 2001 . . .

2 FF 1999 8466

112 1999-4620 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral concernant un crédit pour la contribution à fonds perdu à l'assainissement de la Compagnie des Chemins de fer fribourgeois (GFM)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2001 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 03 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 23.01.2001 Date Data

Seite 112-112 Page Pagina

Ref. No 10 125 114

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.