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VPB 1110-2001-0399 Généré par l'IA

BIOREKTAL Trademark Opposition Rejected Due to Defendant's Procedural Failures

Numéro de cause VPB 1110-2001-0399
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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In an opposition proceeding concerning trademark applications, the court decided to exclude the defendant from the proceedings and reject the opposition against the trademark BIORESPAL, thereby allowing the trademark BIOREKTAL to be protected in Switzerland. The court's reasoning was based on the defendant's failure to comply with procedural requirements, leading to their exclusion and the subsequent allowance of the opposition.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF, Art. 64 LTF; BIOREKTAL Trademark Opposition Rejected Due to Defendant's Procedural Failures: The court's reasoning was based on the defendant's failure to comply with procedural requirements, leading to their exclusion and the subsequent allowance of the opposition.

Mots-clés

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opposition à la marque procédure d'opposition condition de recevabilité nullité du brevet exclusion de la procédure d'adjudication recours en manquement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF

This article is used to determine that the opposition fee remains with the Institute.

Art. 64 LTF

This article is cited to state that no costs are awarded.

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Texte complet

Décision dans la procédure d’opposition n° 2592/98

Opposant/e Biofarme, Société anonyme, 22, rue Garnier, FR-92299 Neuilly-sur- Seine, marque internationale n° 672406 BIORESPAL, mandataire Kirker & Cie, Conseils en Marques SA, 122, rue de Genève, 1226 Thônex contre Défendeur/resse Monsieur Raimund Ruberg, 13a, Abt-Warin-Weg, DL 33039 Nieheim, marque internationale n° 680260 BIOREKTAL Le 1er mars 2001, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:

1. La défenderesse est exclue de la procédure.

2. L’opposition n° 2592/1998 contre la marque internationale n° 680 260 Biorektal est rejetée.

3. La marque défenderesse IR-680 260 Biorektal sera définitivement admise à la protection en Suisse après l’entrée en force de la présente procédure.

4. La taxe d'opposition de fr. 800.- reste acquise à l'Institut.

5. Il n’est pas allouer de dépens.

6. La présente décision est notifiée aux parties; à la partie défenderesse par publication dans la Feuille fédérale.

Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires.

13 mars 2001 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:

Division des marques

1110 2001-0399 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Décision dans la procédure d'opposition n° 2592/98

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2001 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 10 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 13.03.2001 Date Data

Seite 1110-1110 Page Pagina

Ref. No 10 125 242

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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.