Federal Approval of Neuchâtel Rural Habitat and Nature Protection Plans
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Department of the Environment, Transport, Energy and Communications approved three coordination sheets of the Neuchâtel canton's master plan concerning rural habitat zones, the inventory of protected natural sites, and the protection of national marshlands. The department approved these sheets but also provided specific remarks and recommendations for the canton to consider during implementation, particularly regarding the delimitation of zones, conditions for land-use changes, and integration with federal inventories and neighboring cantons' planning. The canton is required to formally incorporate these remarks and provide regular reporting on the progress of these protected areas.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 9 OAT; Federal Approval of Neuchâtel Rural Habitat and Nature Protection Plans: The department approved these sheets but also provided specific remarks and recommendations for the canton to consider during implementation, particularly regarding the delimitation of zones, conditions for land-use changes, and integration with federal inventories and neighboring cantons' planning. The canton is required to formally incorporate these remarks and provide regular reporting on the progress of these protected areas.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to require the canton to regularly report on the implementation of rural habitat zones, nature and landscape protection plans, and marsh protection measures.
Texte complet
Plan directeur du Canton de Neuchâtel Approbation de trois fiches de coordination
Le Département fédéral de l’Environnement, des Transports, de l’Energie et de la Communication a, le 3 octobre 2006, pris la décision suivante:
1. Les fiches 3-0-05 «Zone de maintien de l’habitat rural», 5-0-07 «Inventaire cantonal des biotopes, objets géologiques et sites naturels d’importance régionale que l’Etat entend mettre sous protection» et 5-0-09 «Protection des marais, des sites marécageux et des zones alluviales d’importance nationale»
du plan directeur cantonal sont approuvées.
2. Le canton de Neuchâtel est invité à tenir compte, lors de la mise en œuvre, des remarques formulées dans le rapport d’examen de l’ARE et qui concernent en particulier
– pour ce qui est de la fiche 3-0-05: la délimitation du périmètre des zones de maintien, les conditions relatives au changement d’affectation, la relation aux sites marécageux d’importance nationale, la prise en compte des intérêts de protection du paysage et la distinction à opérer entre habitat rural et habitat agricole;
– pour ce qui est de la fiche 5-0-07: la représentation cartographique des différents éléments de protection, l’information à prévoir sur la mise en œuvre des obligations faites par la fiche et les relations à l’inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d’importance nationale (IFP).
3. Le canton veillera en outre
– à faire parvenir aux instances concernées les fiches approuvées ainsi que l’ensemble des documents qui y sont mentionnés comme annexes;
– à informer de la suite de la planification, et au besoin associer aux travaux, les services cantonaux et les communes concernées des cantons voisins;
– à fournir régulièrement, dans son rapport sur l’aménagement du territoire au sens de l’art. 9 OAT, des informations sur les zones de maintien de l’habitat rural délimitées, sur les plans d’affectation cantonaux prévus en matière de protection de la nature et du paysage et sur l’état de concrétisation des démarches prévues en matière de protection des marais, des sites marécageux et des zones alluviales d’importance nationale.
1102 2007-0198 Les documents approuvés et le rapport de synthèse de l’Office fédéral du développement territorial peuvent être consultés auprès des services suivants:
– Service de l’aménagement du territoire du Canton de Neuchâtel, Rue de Tivoli 5, 2003 Neuchâtel, téléphone 032 889 67 40/41
– Office fédéral du développement territorial, Mühlestrasse 2, 3063 Ittigen, téléphone 031 322 40 58
6 février 2007 Office fédéral du développement territorial
1103 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Plan directeur du Canton de Neuchâtel. Approbation de trois fiches de coordination
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2007 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 06 Cahier Numero
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Datum 06.02.2007 Date Data
Seite 1102-1103 Page Pagina
Ref. No 10 140 326
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