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VPB 1054 Généré par l'IA

Confederation to bear costs of dismissed military proceedings

Numéro de cause VPB 1054
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A military court dismissed criminal proceedings against a soldier without penalty. The court ordered that the costs of the proceedings be borne by the Confederation.

Regeste Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF; Confederation to bear costs of dismissed military proceedings: The court ordered that the costs of the proceedings be borne by the Confederation.

Mots-clés

Généré par l'IA
Confédération procédure disciplinaire militaire sanction pénale gratuité de la procédure mise des frais de procédure entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 108 al. 1 let. a LTF
Used to declare the appeal inadmissible because it was against an interlocutory decision.
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VPB 2001.1258
Soldier's Case Dismissed, Costs Borne by Confederation
VPB 2430-2000-0860
Confederation to bear investigation costs in dismissed military charges.
VPB 1999-07-20
Confederation to bear costs of closed military investigation
VPB 4612-2003-1434
Confederation to Bear Costs of Non-Suited Military Investigation
VPB 2003.1361
Military Investigation Dismissed, Costs Borne by Confederation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 108 al. 1 let. a LTF

Used to declare the appeal inadmissible because it was against an interlocutory decision.

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Texte complet

Publications des tribunaux

Publication de dispositif

L’auditeur du tribunal militaire de division 10A,

A vous: Crettaz Roland, fils de Daniel et de Françoise, née Girault, né le 6 juillet 1971 à Sion, originaire de Mase, plâtrier, précédemment domicilié à Josesstrasse 182, 8005 Zurich, actuellement sans domicile connu; sdt à cp fus mont II/11; vous êtes avisé que l’auditeur du tribunal militaire de division 10A a rendu le

9 novembre 2000 une décision vous concernant, dont le dispositif est le suivant :

1. En la procédure pénale militaire ouverte le 14 décembre 1999 contre le soldat Crettaz, il est prononcé un non-lieu sans suite de peine.

2. Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération. Un recours peut être déposé dans un délai de 20 jours, à compter de la communication de la présente décision, par écrit, avec motifs et conclusions auprès de l’auditeur du Tribunal militaire de division 10A.

19 février 2001 Tribunal militaire de division 10A:

L’auditeur, major Sierro Dominique

1054 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Dispositif Crettaz

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2001 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 08 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 27.02.2001 Date Data

Seite 1054-1054 Page Pagina

Ref. No 10 125 220

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