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VPB 100-1999-6282 Généré par l'IA

Federal Vote of March 12, 2000: Five Proposals

Numéro de cause VPB 100-1999-6282
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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This Federal Council decree officially schedules a popular vote for March 12, 2000, concerning five specific federal proposals: a justice reform, and four popular initiatives related to faster processing of initiatives, equitable female representation in federal authorities, protection against artificial reproduction techniques, and a reduction in motorized traffic. The decree directs the Federal Chancellery to carry out the necessary organizational measures for the vote as per legal requirements.

Regeste Legislator

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Art. 10 al. 1 LDP; Federal Vote of March 12, 2000: Five Proposals: The decree directs the Federal Chancellery to carry out the necessary organizational measures for the vote as per legal requirements.

Mots-clés

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votation populaire préparation des votations texte soumis à la votation scrutin direct voix consultative décision-cadre

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 10 al. 1 LDP

This provision is cited as the legal basis for the Federal Council's decision to set the date for the popular vote.

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Texte complet

Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 12 mars 2000 du 21 décembre 1999

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, arrête:

Art. 1 La votation populaire sur

– l’arrêté fédéral du 8 octobre 1999 relatif à la réforme de la justice2;

– l’initiative populaire du 5 décembre 1997 „pour une démocratie directe plus rapide (Délai de traitement des initiatives populaires présentées sous forme de projet rédigé de toutes pièces)“3;

– l’initiative populaire du 21 mars 1995 „pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales (Initiative du 3 mars)“4;

– l’initiative populaire du 18 janvier 1994 „pour la protection de l’être humain contre les techniques de reproduction artificielle (Initiative pour une procréation respectant la dignité humaine [PPD])“5 et

– l’initiative populaire du 20 mars 1996 „visant à réduire de moitié le trafic routier motorisé afin de maintenir et d'améliorer des espaces vitaux (Initiative pour la réduction du trafic)“6 aura lieu le 12 mars 2000 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales.

Art. 2 La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.

1 RS 161.1

2 FF 1999 7831

3 FF 1998 177, 1999 7829

4 FF 1995 III 115, 1999 4656

5 FF 1994 V 877, 1999 228

6 FF 1996 II 879, 1999 4658

100 1999-6282 Votation populaire

Art. 3 Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.

21 décembre 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté du Conseil fédéral Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 12 mars 2000

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2000 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 01 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 11.01.2000 Date Data

Seite 100-101 Page Pagina

Ref. No 10 124 139

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.