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VPB 08-2854-8011 Généré par l'IA

Bern Consultation: Differentiated Motor Vehicle Tax for Energy-Efficient Vehicles

Numéro de cause VPB 08-2854-8011
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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This document outlines a consultation procedure initiated by the Canton of Bern regarding the differentiation of federal motor vehicle tax to incentivize the purchase of energy-efficient, low-emission vehicles. The proposed model involves a bonus payment funded by an increase in the federal motor vehicle tax, aimed at strengthening federal energy, climate, and environmental policies. The consultation deadline is February 28, 2009.

Regeste Legislator

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Bern Consultation: Differentiated Motor Vehicle Tax for Energy-Efficient Vehicles: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

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impôt sur les véhicules à moteur impôt sur l'énergie prime de salaire procédure fiscale procédure de consultation politique de l'environnement
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Texte complet

Publications des départements et des offices de la Confédération

Procédure de consultation Département fédéral des finances 05.309 Initiative du canton de Berne. Différenciation de l’impôt sur les véhicules à moteur au niveau fédéral Afin de renforcer la politique énergétique, climatique et environnementale de la Confédération, il est prévu de créer des incitations financières pour l’achat de véhicules automobiles à bon rendement énergétique et à faible taux d’émissions. Le modèle retenu repose sur le versement d’un bonus. Ce système sera financé au moyen d’une augmentation de l’impôt fédéral sur les véhicules automobiles. Date limite: 28 février 2009 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat de la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats, Palais fédéral, 3003 Berne, www.parlament.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

25 novembre 2008 Chancellerie fédérale

2008-2854 8011 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Procédure de consultation. Département fédéral des finances. 05.309 Initiative du canton de Berne. Différenciation de l'impôt sur les véhicules à moteur au niveau fédéral

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2008 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 47 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 25.11.2008 Date Data

Seite 8011-8011 Page Pagina

Ref. No 10 142 279

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.