Labor Permit Approvals for Extended Hours
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThis document is an official publication detailing labor permits granted for extended working hours. Two companies received permits: one for special consumer demand allowing Sunday and holiday work for customer service, and another for essential economic operational needs permitting continuous work in an aroma factory. The publication also outlines the legal recourse available to challenge these decisions within 30 days before the Federal Administrative Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 24 LTr; Labor Permit Approvals for Extended Hours: Voies de droit Conformément aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant le Tribunal administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signiature du recourant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie SECO, Conditions de travail, Protection des travailleurs (ABAS), Effingerstrasse 31, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 48).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Permis concernant la durée du travail octroyés
Permis de travail du dimanche et de jours fériés (art. 19 et 20a LTr)
– 08-12346 / 111374 Alterego Networks Sàrl, 1007 Lausanne Service Client Internet besoins spéciaux de consommation 4H 01.08.2008–31.07.2011 (Nouveau permis)
Permis de travail en continu (art. 24 LTr, art. 36 à 38 OLT 1)
– 08-12359 / 101416 Firmenich SA, 1242 Satigny Usine Arômes horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques
225 H, 12 F 28.05.2006–31.05.2009 (Modification)
(H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens)
Voies de droit Conformément aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant le Tribunal administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signiature du recourant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie SECO, Conditions de travail, Protection des travailleurs (ABAS), Effingerstrasse 31, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 48).
12 août 2008 Secrétariat d’Etat à l’économie:
Direction du travail
2008-1935 6251 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Permis concernant la durée du travail octroyés
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2008 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 32 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 12.08.2008 Date Data
Seite 6251-6251 Page Pagina
Ref. No 10 142 040
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