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VPB 08-1457-4721 Généré par l'IA

Public Procurement Law Revision Consultation

Numéro de cause VPB 08-1457-4721
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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This document is a consultation notice regarding a proposed total revision of the public procurement law. The revision aims to modernize, clarify, and liberalize the federal public procurement system, while also harmonizing it nationally and promoting economic growth in Switzerland. The consultation deadline is September 15, 2008.

Regeste Legislator

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Public Procurement Law Revision Consultation: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

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marchés publics annonces publiques droit public économique consultation d'information révision de traité audience publique
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VPB 2008.1457
Public Procurement Law Revision Consultation
VPB 70-2008-1775
Finance Department Extends Public Procurement Law Consultation
VPB 5470-2008-1775
Finance Department Extends Public Procurement Law Consultation
VPB 388-2003-0092
Public Consultations: Law Collections, Federal Gazette, and Price Indication Ordinance
VPB 2008.799
Public Consultation on Postal Law Revision

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Texte complet

Publications des départements et des offices de la Confédération

Procédure de consultation Département fédéral des finances Avant-projet et rapport explicatif ayant trait à la révision totale de la loi sur les marchés publics Le droit des marchés publics de la Confédération doit être modernisé, clarifié et assoupli. La révision totale menée à cet effet vise en outre à harmoniser la réglementation des marchés publics à l’échelle nationale. La révision peut en plus contribuer grandement à améliorer la croissance économique de la Suisse. Date limite: 15 septembre 2008 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des constructions et de la logistique, direction, Holzikofenweg 36, 3003 Berne, téléphone 031 325 50 00, www.bbl.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

17 juin 2008 Chancellerie fédérale

2008-1457 4721 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Procédure de consultation. DFF. Avant-projet et rapport explicatif ayant trait à la révision totale de la loi sur les marchés publics

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2008 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 24 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 17.06.2008 Date Data

Seite 4721-4721 Page Pagina

Ref. No 10 141 855

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.