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VPB 08-1037-3027 Généré par l'IA

Swiss Bodywork Collective Agreement: Salary Increases Effective June 2008

Numéro de cause VPB 08-1037-3027
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Swiss Federal Council extended the scope of the collective labor agreement for the Swiss bodywork industry, specifically including clauses on salary increases effective from June 1, 2008, until June 30, 2009. Employers are permitted to account for any wage increases already granted to employees since January 1, 2008, towards these new collective agreement stipulations.

Regeste Legislator

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Swiss Bodywork Collective Agreement: Salary Increases Effective June 2008: 2 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Mots-clés

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conventions collectives de travail indemnité majorée salaires et mouvements de la main-d'œuvre salaire coordonné maintien du paiement du salaire confédération patronale
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Texte complet

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail de l’industrie Suisse de la Carrosserie

Modification du 29 avril 2008

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail de l’industrie Suisse de la Carrosserie annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 19 juin 2006 et du 13 août 20071, est étendu2:

Annexe 9

A. Hausse salariale (à l’exception du canton de Genève)

B. Hausse salariale pour le canton de Genève

II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2008 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’annexe 9 de la convention collective de travail de l’industrie Suisse de la Carrosserie.

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2008 et a effet jusqu’au 30 juin 2009.

29 avril 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 FF 2006 5119 et 5120, 2007 5567

2 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2008-1037 3027 Convention collective de travail de l’industrie Suisse de la Carrosserie. ACF

3028 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté du Conseil fédéral <bd> étendant le champ d'application de la convention collective de travail de l'industrie Suisse de la Carrosserie

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2008 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 19 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 14.05.2008 Date Data

Seite 3027-3028 Page Pagina

Ref. No 10 141 725

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

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