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VPB 08-0567-2681 Généré par l'IA

Switzerland's Development Aid Funding Approved

Numéro de cause VPB 08-0567-2681
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Federal Assembly of Switzerland has approved a program credit of 4.5 billion francs to continue technical cooperation and financial aid to developing countries until December 31, 2012. This funding, which began no later than January 1, 2009, can be used for various purposes including financing Swiss and foreign projects and programs, contributions to Swiss, foreign, and international organizations, and covering operational costs for implementing these activities, with administrative expenses capped at 3.5% of the total credit. This resolution is not subject to referendum.

Regeste Legislator

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Art. 2 Les, Art. 167 de la Constitution, Art. 3; Switzerland's Development Aid Funding Approved: This funding, which began no later than January 1, 2009, can be used for various purposes including financing Swiss and foreign projects and programs, contributions to Swiss, foreign, and international organizations, and covering operational costs for implementing these activities, with administrative expenses capped at 3.5% of the total credit. This resolution is not subject to referendum.

Mots-clés

Généré par l'IA
coopération au développement financement de projet frais d'équipement imputation des cotisations pays développés notion d'aide

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 2 Les
Art. 2 Les ressources mentionnées à l’art.
Art. 167 de la Constitution
Cited as the basis for the Federal Assembly's authority to enact the resolution.
Art. 3
States that the resolution is not subject to a referendum.
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VPB 2008.567
Switzerland's Development Aid Funding Approved
VPB 2002.2163
Swiss Federal Assembly Approves 970 Million Francs for Development Cooperation
VPB 07-2102-2757
Switzerland Approves 800 Million Franc Development Cooperation Funding
VPB 2007.2102
Switzerland Approves 800 Million Franc Development Cooperation Funding
VPB 84-018
Federal Assembly Approves 1.8 Billion Francs for Development Aid

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 167 de la Constitution

Cited as the basis for the Federal Assembly's authority to enact the resolution.

Art. 9, al. 1, de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales

Cited as the legal basis for the program credit allocated for development cooperation.

Art. 3

States that the resolution is not subject to a referendum.

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Texte complet

Arrêté fédéral Projet concernant la continuation de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 9, al. 1, de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales2, vu le message du Conseil fédéral du 14 mars 20083, arrête:

Art. 1

1 Un crédit de programme de 4500 millions de francs est alloué pour une période jusqu’au 31 décembre 2012 en vue d’assurer la continuation de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement.

2 La période de crédit débute après engagement du crédit de programme précédent, au plus tard le 1er janvier 2009. A cette date, le solde d’engagement du crédit de programme en cours sera annulé.

3 Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget.

Art. 2 Les ressources mentionnées à l’art. 1 peuvent être utilisées en particulier pour:

a. le financement de projets et de programmes de la Confédération;

b. des contributions à des organisations suisses pour des projets spécifiques ou des programmes;

c. des contributions à des organisations étrangères pour des projets spécifiques ou des programmes;

d. des contributions à des organisations internationales pour des projets et des programmes spécifiques choisis, préparés et évalués en association avec la Suisse;

e. des contributions générales à des institutions internationales;

1 RS 101

2 RS 974.0

3 FF 2008 2595

2008-0567 2681 Continuation de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement. AF

f. le maintien des rapports de service existants et l’engagement de collaborateurs pour exécuter les activités en rapport direct avec la continuation de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement, pendant la période couverte par le crédit de programme. La somme totale de ces coûts ne dépassera pas 3,5 % du montant total du crédit de programme.

Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

2682 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral concernant la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement (Projet)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2008 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 18 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 06.05.2008 Date Data

Seite 2681-2682 Page Pagina

Ref. No 10 141 696

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.