Federal Gaming House Commission v. SPUTNIK TWO PLUS slot machine
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Gaming House Commission classified the SPUTNIK TWO PLUS slot machine, version 1.0, as a skill-based game device, permitting its installation and operation under certain legal conditions and prohibiting any modifications without prior authorization. The decision also mandated that the applicant cover the procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 55 PA, art. 3, al. 3, LMJ, art. 112 ss OLMJ; Federal Gaming House Commission v. SPUTNIK TWO PLUS slot machine: The decision also mandated that the applicant cover the procedural costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the basis for qualifying the slot machine as one serving skill games, which was the main ground for the decision.
This provision is cited for the imposition of procedural costs.
This provision is cited to specify that an appeal against the decision does not have suspensive effect.
Texte complet
Décision concernant l’appareil à sous SPUTNIK TWO PLUS version 1.0
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 30 mars 2007:
1. En admission de la requête du 22 février 2007 l’appareil à sous SPUTNIK TWO PLUS avec la version du programme 1.0 est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ.
2. L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SPUTNIK TWO PLUS avec la version du programme 1.0 sont autorisées sous réserve du respect d’autres dispositions légales applicables et des charges.
3. Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.
4. Les frais de procédure par 5800 francs sont mis à la charge de Monsieur Peter Schorno (art. 112 ss OLMJ). Ce montant doit être versé dans un délai de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture correspondante sera envoyée.
5. Notification et publication:
A. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon
B. Cantons avec illustration
C. Feuille fédérale
6. Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, conformément à l’art. 55 PA. Un recours contre la présente décision peut être déposé dans le délai de 30 jours dès la publication auprès du Tribunal adminsitratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14.
24 avril 2007 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider
2007-0919 2859 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision concernant l'appareil à sous SPUTNIK TWO PLUS version 1.0
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2007 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 17 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 24.04.2007 Date Data
Seite 2859-2859 Page Pagina
Ref. No 10 140 546
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