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VPB 07-0203-1101 Généré par l'IA

Vocational Examination Draft Regulations Review

Numéro de cause VPB 07-0203-1101
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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Several professional associations and a federal agency submitted draft regulations for vocational examinations, including specialist in heating technology, metal construction designer, and federal diploma border guard, pursuant to the Federal Act on Vocational Training and its implementing ordinance. Interested parties were notified that these draft regulations are available for review, with a 30-day period for objections to be submitted to the Federal Office for Professional Education and Technology.

Regeste Legislator

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Vocational Examination Draft Regulations Review: Interested parties were notified that these draft regulations are available for review, with a 30-day period for objections to be submitted to the Federal Office for Professional Education and Technology.

Mots-clés

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règlement d'examen projet d'ordonnance délai de contrôle education, enseignement et formation professionnelle règlements d'exécution association professionnelle
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10)

This provision is cited as the legal basis for submitting draft regulations concerning professional examinations.

art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101)

These provisions are cited as the legal basis for submitting draft regulations concerning professional examinations.

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Texte complet

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle

PROCAL, Association des fournisseurs de matériel de chauffage a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel de spécialiste en thermique, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). L’Union Suisse du Métal a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel de dessinateur-constructeur sur métal/dessinatrice-constructrice sur métal, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). L’Union Suisse du Métal a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel de chef d’atelier et de montage en construction métallique/cheffe d’atelier et de montage en construction métallique, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). La direction de l’Administration fédérale des douanes, représentée par la Direction générale des douanes a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur de garde-frontière avec diplôme fédéral, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.

6 février 2007 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

2007-0203 1101 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2007 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 06 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 06.02.2007 Date Data

Seite 1101-1101 Page Pagina

Ref. No 10 140 325

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.