Federal Assembly Approves Real Estate Investments for Defense Department
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Assembly adopted investments in real estate for the Department of Defence, Civil Protection and Sport, authorizing a commitment credit of 13.95 million francs for a training center and a total of 266.235 million francs for various projects including a military pharmacy, barracks, a fiber optic cable, and a defense laboratory. The Assembly reasoned that these investments were necessary for the functioning and modernization of the department's infrastructure, as outlined in the Federal Council's message.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1 Les, Art. 163 Constitution, Art. 167 Constitution, Art. 173 Constitution, Art. 6 Message sur l’immobilier du DDPS 2008; Federal Assembly Approves Real Estate Investments for Defense Department: The Assembly reasoned that these investments were necessary for the functioning and modernization of the department's infrastructure, as outlined in the Federal Council's message.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for the Federal Assembly's authority to adopt the investments.
Cited as a basis for the Federal Assembly's authority to adopt the investments.
Cited as a basis for the Federal Assembly's authority to adopt the investments.
This is the final provision stating that the federal decree is not subject to referendum.
Texte complet
Arrêté fédéral Projet sur l’immobilier du DDPS (Message sur l’immobilier du DDPS 2008)
du …
L’Assemblé fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 163, 167 et 173 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 16 mai 20072, arrête:
Art. 1 Les investissements dans des immeubles selon le message du 16 mai 2007 (message sur l’immobilier du DDPS 2008) sont adoptés.
Art. 2 Crédit d’engagement assujetti au frein aux dépenses Il est accordé un crédit d’engagement de 13,95 millions de francs pour le projet «Walenstadt SG; Place d’armes, Centre d’instruction au combat (CIC) Est, Constructions et transformations 2e étape».
Art. 3 Crédits d’engagement non assujettis au frein aux dépenses Il est accordé un crédit d’engagement (crédit d’ensemble) de 266,235 millions de francs, composé comme suit:
a. «Ittigen BE, Pharmacie de l’armée, Transformation et agrandissement fabrication, Assainissement des installations techniques du bâtiment»: 18,9 millions de francs;
b. «Thoune BE, Place d’armes, Caserne de troupe II, Assainissement général corps Nord/Sud»: 16,0 millions de francs;
c. «Différentes installations, Câble à fibre optique, Installation»: 13,9 millions de francs;
d. «Meiringen BE, Caverne, Adaptations architecturales et travaux d’assainissement»: 11,83 millions de francs;
e. «Laboratoire de défense ABC, Assainissement général»: 11,24 millions de francs;
f. 10 crédits d’engagement pour projets de 3 à 10 millions de francs:
66,365 millions de francs;
1 RS 101
2 FF 2007 3491
2007-0028 3545 Message sur l’immobilier du DDPS 2008. AF g. 5 crédits-cadre pour projets jusqu’à 3 millions de francs: 102 millions de francs;
h. 2 crédits-cadre pour projets jusqu’à 10 millions de francs: 26 millions de francs.
Art. 4 Crédits budgétaires Le besoin de paiement annuel doit être inscrit au budget.
Art. 5 Transferts dans le cadre des crédits d’engagement Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (armasuisse Immobilier) est habilité à procéder, après entente avec le Département fédéral des finances (Administration fédérale des finances), à des transferts de peu d’importance entre les différents crédits d’engagement dans le cadre des crédits d’ensemble accordés.
Art. 6 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
3546 Message sur l’immobilier du DDPS 2008. AF
Annexe
Composition des crédits d’engagement selon l’assujettissement au frein aux dépenses
Texte Millions de francs
A) Crédit d’engagement assujetti au frein aux dépenses
– A.A) 13,950 D5 Forces terrestres, Walenstadt SG; Place d’armes, Centre d’instruction au combat (CIC) Est, Constructions et transformations 2e étape (ch. 2.3) B) Crédits d’engagement non assujettis au frein aux dépenses 266,235 Projets selon les ch. 2.1, 2.2, 2.4, 2.5, 2.6, 2.7, 2.8
Total général des nouveaux crédits d’engagement 280,185
3547 Message sur l’immobilier du DDPS 2008. AF
3548 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur l`immobilier du DDPS (Message sur l`immobilier du DDPS 2008) (Projet)
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2007 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 23 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 05.06.2007 Date Data
Seite 3545-3548 Page Pagina
Ref. No 10 140 623
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