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VPB 07-0024-429 Généré par l'IA

Federal Office Approves Collective Life Insurance Tariff Adjustment

Numéro de cause VPB 07-0024-429
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Federal Office of Private Insurance approved a tariff adjustment request from an insurance company for its collective life insurance portfolio. The company sought to modify parameters related to disability, expenses, and interest rates for mandatory occupational pension provisions. The Office granted approval because the proposed tariff changes met the requirements of Article 38 of the Insurance Supervision Act, ensuring the company's solvency and the protection of policyholders from abuse, as demonstrated by the applicant's evidence.

Regeste Legislator

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Art. 38 LSA; Federal Office Approves Collective Life Insurance Tariff Adjustment: The company sought to modify parameters related to disability, expenses, and interest rates for mandatory occupational pension provisions. The Office granted approval because the proposed tariff changes met the requirements of Article 38 of the Insurance Supervision Act, ensuring the company's solvency and the protection of policyholders from abuse, as demonstrated by the applicant's evidence.

Mots-clés

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assurance-vie adaptation de la rente compagnie d'assurances tarif des primes preneur d'assurance intérêt collectif

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021)

Cited as the basis for determining who has the right to appeal the tariff approval decisions.

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Texte complet

Publications des départements et des offices de la Confédération

Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, RS 961.01)

L’Office fédéral des assurances privées (OFAP) a approuvé le tarif suivant qui concerne des contrats d’assurance en cours:

Décision du Tarif soumis par 14.12.2006 Schweizerische Lebensversicherungsund Rentenanstalt dans l’assurance collective sur la vie dans le cadre de la prévoyance professionnelle.

Faits La Schweizerische Lebensversicherungsund Rentenanstalt a demandé à l’Office fédéral des assurances privées l’autorisation d’adapter le tarif d’assurance collective sur la vie «Tarif collectif 2005 La Suisse Vie» de l’ancien portefeuille de La Suisse Vie. Il s’agit notamment de modifier les paramètres d’invalidité et de frais, ainsi que les taux d’intérêt sur l’avoir de vieillesse surobligatoire. L’art. 38 LSA s’applique lors de l’examen et de l’approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvées les primes doivent se situer dans les limites qui garantissent, d’une part, la solvabilité de l’entreprise d’assurance requérante et, d’autre part, la protection des assurés contre les abus. Dans sa demande, la requérante a apporté la preuve que le cadre de l’art. 38 LSA est respecté, raison pour laquelle l’Office fédéral des assurances privées a approuvé la demande de modification de tarif, par décision du 14 décembre 2006. La requérante a l’intention d’appliquer les adaptations de tarif au 1er janvier 2007, au portefeuille d’assurance collective sur la vie repris de La Suisse Vie.

2007-0024 429 Voies de droit Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs par un recours au Tribunal administratif fédéral, Cour 2, Surveillance des assurances privées, Case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwanengasse 2, 3003 Berne.

23 janvier 2007 Office fédéral des assurances privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privée

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2007 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 04 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 23.01.2007 Date Data

Seite 429-430 Page Pagina

Ref. No 10 140 275

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.