Federal Assembly Approves Funding for Peace Promotion Centers
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Assembly approved a framework credit of up to CHF 147.7 million for the period 2008-2011 to continue supporting three Geneva-based centers focused on peace promotion and security policy, as well as related activities, including those of a federal defense department and a research center. The credit is allocated to cover basic operational costs and complementary projects, with at least 5% of the total contribution dedicated to these projects, of which the Confederation will fund a maximum of 50%. The Federal Council is required to report on the use of these funds after four years, and the decision is not subject to referendum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 167 de la Constitution, Art. 3; Federal Assembly Approves Funding for Peace Promotion Centers: The credit is allocated to cover basic operational costs and complementary projects, with at least 5% of the total contribution dedicated to these projects, of which the Confederation will fund a maximum of 50%. The Federal Council is required to report on the use of these funds after four years, and the decision is not subject to referendum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Federal Assembly's authority to legislate on financial matters.
Cited as the legal basis for the framework credit to support peace promotion and human rights.
States that the Federal Decree is not subject to referendum.
Texte complet
Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la poursuite du soutien aux trois centres de Genève et aux activités de la politique de sécurité apparentées du 27 septembre 2007
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 4 de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme2, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20073, arrête:
Art. 1
1 Un crédit cadre d’un montant de 147,7 millions de francs au plus est accordé pour la poursuite du soutien aux institutions et aux activités pour la promotion civile de la paix suivante pour les années 2008 à 2011:
a. le Centre de politique de sécurité – Genève, b. le Centre international de déminage humanitaire – Genève, c. le Centre pour le contrôle démocratique des Forces armées – Genève, d. le Centre de recherche sur la politique de sécurité de l’EPF de Zurich, e. les projets de coopération du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).
2 Le Conseil fédéral définit le détail des spécifications des crédits d’engagement particuliers.
3 30 % au plus du crédit d’engagement selon l’al. 1, let. e, peuvent être consacrés à des allocations personnelles pour des employés du DDPS ou des militaires qui travaillent dans des centres de formation à l’étranger.
Art. 2
1 Les moyens consacrés aux centres de Genève sont composés, d’une part, par des contributions destinées à couvrir la charge de base (infrastructure, exploitation, projets) et, d’autre part, par des contributions destinées à des projets avec participation de tiers (projets complémentaires, y compris les coûts d’infrastructure afférents). Les
1 RS 101
2 RS 193.9
3 FF 2007 2059
2006-3370 7069 Crédit-cadre pour la poursuite du soutien aux trois centres de Genève et aux activités apparentées. AF
contributions destinées à ces projets complémentaires représentent au moins 5 % de l’ensemble de la contribution de la Confédération aux centres.
2 La part de la Confédération à un projet complémentaire particulier s’élève à 50 % des coûts comptabilisés au plus.
3 Aprèsquatre ans, le Conseil fédéral présente un rapport sur l’utilisation des moyens et notamment sur les projets complémentaires soutenus.
Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 20 juin 2007 Conseil national, 27 septembre 2007 Le président: Peter Bieri La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker
7070 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral <bd> concernant un crédit-cadre pour la poursuite du soutien aux trois centres de Genève et aux activités de la politique de sécurité apparentées
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2007 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 43 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 23.10.2007 Date Data
Seite 7069-7070 Page Pagina
Ref. No 10 141 045
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