Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 06-3054-4671 Généré par l'IA

Federal Decree: Continued Military Deployment for Air Traffic Security (2008-2012)

Numéro de cause VPB 06-3054-4671
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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This Federal Decree, approved by the Federal Assembly, authorizes the continued deployment of the military for air traffic security measures from January 1, 2008, to December 31, 2012. The army's role will be in an auxiliary capacity, and this decree is not subject to referendum.

Regeste Legislator

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Art. 3; Federal Decree: Continued Military Deployment for Air Traffic Security (2008-2012): The army's role will be in an auxiliary capacity, and this decree is not subject to referendum.

Mots-clés

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mesures de sécurité référendum défense et affaires militaires liberté aérienne ordres de marche militaires arrêté du Conseil d'État

Dispositions légales citées

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Art. 3
This article states that the decree is not subject to a referendum.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 70, al. 2, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire

This provision is cited as the basis for the Federal Assembly's decision to enact the federal decree.

Art. 3

This article states that the decree is not subject to a referendum.

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Texte complet

Arrêté fédéral Projet concernant l’engagement de l’armée en faveur des mesures de sécurité dans le trafic aérien du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, conformément à l’art. 70, al. 2, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire1, et après avoir pris connaissance du message du Conseil fédéral du 30 mai 20072, arrête:

Art. 1 La prolongation de l’engagement de l’armée en faveur des mesures de sécurité dans le trafic aérien du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012 au plus tard, est approuvée.

Art. 2 L’engagement de l’armée se fait en service d’appui.

Art. 3 Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.

1 RS 510.10

2 FF 2007 4643

2006-3054 4671 Engagement de l’armée en faveur des mesures de sécurité dans le trafic aérien. AF

4672 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral <bd> concernant l'engagement de l'armée en faveur des mesures de sécurité dans le trafic aérien (Projet)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2007 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 28 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 10.07.2007 Date Data

Seite 4671-4672 Page Pagina

Ref. No 10 140 721

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.