Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 06-2843-7057 Généré par l'IA

Federal Decree on Research Funding and Scientific Services (2008-2011)

Numéro de cause VPB 06-2843-7057
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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This federal decree allocates funds for research and related scientific services for the years 2008 to 2011, in accordance with Article 16 of the Research Law. It establishes spending limits for general research institutions and auxiliary scientific services, a specialized electronics and microtechnology center, tumor registries and applied cancer research, and a new center for applied human toxicology. The decree, approved by both chambers of the Federal Assembly, is not subject to a referendum.

Regeste Legislator

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Art. 2 Centre, Art. 4 Centre, Art. 16, al. 3, let b et c, LR, Art. 16, al. 3, let. c, LR; Federal Decree on Research Funding and Scientific Services (2008-2011): It establishes spending limits for general research institutions and auxiliary scientific services, a specialized electronics and microtechnology center, tumor registries and applied cancer research, and a new center for applied human toxicology. The decree, approved by both chambers of the Federal Assembly, is not subject to a referendum.

Mots-clés

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encouragement de la recherche recherche appliquée référendum profession scientifique découverte scientifique liberté d'étude et d'enseignement

Dispositions légales citées

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Art. 2 Centre
Art. 2 Centre suisse d’électronique et de microtechnique (CSEM) Un plafond de dépenses de 80 millions de francs est ouvert en vertu de l’art.
Art. 4 Centre
Art. 4 Centre de toxicologie humaine appliquée Un plafond de dépenses de 8 millions de francs est ouvert pour les années 2008 à 2011 en vue de la création d'un centre de toxicologie humaine appliquée.
Art. 16, al. 3, let b et c, LR
Cited as the legal basis for opening an expenditure ceiling for the support of tumor registries and applied cancer research.
Art. 16, al. 3, let. c, LR
Cited as the legal basis for opening an expenditure ceiling for the support of the Swiss Federal Institute of Metrology.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 16, al. 3, let b et c, LR

Cited as the legal basis for opening expenditure ceilings for the support of research institutions and auxiliary scientific services.

Art. 16, al. 3, let. c, LR

Cited as the legal basis for opening an expenditure ceiling for the support of the Swiss Federal Institute of Metrology.

Art. 16, al. 3, let. b et c, LR

Cited as the legal basis for opening an expenditure ceiling for the support of tumor registries and applied cancer research.

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Texte complet

Arrêté fédéral relatif aux crédits alloués en vertu de l’art. 16 de la loi sur la recherche pour les années 2008 à 2011 du 2 octobre 2007

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 10, al. 1, de la loi du 7 octobre 1983 sur la recherche (LR)2, vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20073, arrête:

Art. 1 Etablissements de recherche et services scientifiques auxiliaires

1 Un plafond de dépenses de 106,2 millions de francs est ouvert en vertu de l’art. 16, al. 3, let b et c, LR pour le soutien aux établissements de recherche et aux services scientifiques auxiliaires pendant les années 2008 à 2011.

2 1 % au plus des crédits annuels de paiement peut être affecté à des mandats d’experts, à des évaluations et au monitorage.

Art. 2 Centre suisse d’électronique et de microtechnique (CSEM) Un plafond de dépenses de 80 millions de francs est ouvert en vertu de l’art. 16, al. 3, let. c, LR pour le soutien au Centre suisse d’électronique et de microtechnique (CSEM) pendant les années 2008 à 2011.

Art. 3 Registres des tumeurs et recherche appliquée sur le cancer Un plafond de dépenses de 23,6 millions de francs est ouvert en vertu de l’art. 16, al. 3, let. b et c, LR pour le soutien à l’Association suisse des registres des tumeurs et à l’Institut suisse de recherche appliquée sur le cancer (SIAK) pendant les années 2008 à 2011.

Art. 4 Centre de toxicologie humaine appliquée Un plafond de dépenses de 8 millions de francs est ouvert pour les années 2008 à 2011 en vue de la création d'un centre de toxicologie humaine appliquée.

1 RS 101

2 RS 420.1

3 FF 2007 1149

2006-2843 7057 Crédits alloués en vertu de l’art. 16 de la loi sur la recherche pour les années 2008 à 2011. AF

Art. 5 Référendum Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 2 octobre 2007 Conseil national, 26 septembre 2007 Le président: Peter Bieri La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker

7058 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral relatif aux crédits alloués en vertu de l'art. 16 de la loi sur la recherche pour les années 2008 à 2011

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2007 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 43 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 23.10.2007 Date Data

Seite 7057-7058 Page Pagina

Ref. No 10 141 039

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.