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VPB 06-2839-1347 Généré par l'IA

Federal Decree on University Funding (2008-2011)

Numéro de cause VPB 06-2839-1347
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

This federal decree allocates commitment credits for university funding from 2008 to 2011, constituting the 12th subsidy period. The decree establishes a spending ceiling of 2.2719 billion francs for basic subsidies, with specific annual amounts, and a 290 million franc credit for investment contributions and 250 million francs for project-related contributions. The court's reasoning is implicitly that these allocations are necessary for the support and development of universities as mandated by the University Assistance Act, and it is not subject to referendum, indicating it's an ordinary legislative act.

Regeste Legislator

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Art. 14 LAU, Art. 18 LAU, Art. 20 LAU, Art. 13 al. 3 LAU, Art. 167 de la Constitution, Art. 6 LAU; Federal Decree on University Funding (2008-2011): The decree establishes a spending ceiling of 2.2719 billion francs for basic subsidies, with specific annual amounts, and a 290 million franc credit for investment contributions and 250 million francs for project-related contributions. The court's reasoning is implicitly that these allocations are necessary for the support and development of universities as mandated by the University Assistance Act, and it is not subject to referendum, indicating it's an ordinary legislative act.

Mots-clés

Généré par l'IA
financement de projet acte législatif subvention imputation des cotisations montant de base projet d'investissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 14 LAU
1 Un plafond de dépenses de 2271,9 millions de francs est ouvert pour les subventions de base au sens de l’art. 14 LAU allouées au cours de la 12e période de subventionnement.
Art. 18 LAU
4 Contributions aux investissements Un crédit d’engagement de 290 millions de francs est ouvert pendant la 12e période de subventionnement pour les contributions aux investissements au sens de l’art. 18 LAU.
Art. 20 LAU
5 Contributions liées à des projets Un crédit d’engagement de 250 millions de francs est ouvert pendant la 12e période de subventionnement pour les contributions liées à des projets au sens de l’art. 20 LAU.
Art. 13 al. 3 LAU
Cited as the basis for the federal act allocating commitment credits.
Art. 167 de la Constitution
Cited as a general legal basis for the federal act.
Art. 6 LAU
Defines the subsidy period which is established by this federal act.
Généré par l'IA
VPB 2006.2839
Federal Decree on University Funding (2008-2011)
VPB 06-2839-7049
Federal Decree on University Funding, 2008-2011
VPB 2006.2840
Federal Decree on Funding for Universities of Applied Sciences (2008-2011)
VPB 06-2840-1349
Federal Decree on Funding for Universities of Applied Sciences (2008-2011)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 13 al. 3 LAU

Cited as the basis for the federal act allocating commitment credits.

Art. 167 de la Constitution

Cited as a general legal basis for the federal act.

Art. 6 LAU

Defines the subsidy period which is established by this federal act.

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Texte complet

C Arrêté fédéral Projet relatif aux crédits d’engagement alloués pour les années 2008 à 2011 en vertu de la loi sur l’aide aux universités (12e période de subventionnement)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 13, al. 3, de la loi du 8 octobre 1999 sur l’aide aux universités (LAU)2, vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20073, arrête:

Art. 1 Période de subventionnement La 12e période de subventionnement au sens de la LAU s’étend du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2011.

Art. 2 Subventions de base

1 Un plafond de dépenses de 2271,9 millions de francs est ouvert pour les subventions de base au sens de l’art. 14 LAU allouées au cours de la 12e période de subventionnement.

2 Les tranches annuelles s’élèvent à:

pour 2008: 549,8 millions de francs; pour 2009: 559,7 millions de francs; pour 2010: 565,4 millions de francs; pour 2011: 597,0 millions de francs.

Art. 3 Affectation des moyens

1 0,5 % au plus des tranches annuelles peut être affecté à des tâches de monitorage et de statistique, à des évaluations et à des mandats d’experts.

2 Des postes temporaires peuvent être financés sur le plafond de dépenses.

1 RS 101

2 RS 414.20

3 FF 2007 1149

2006-2839 1347 Crédits d’engagement alloués pour les années 2008 à 2011 en vertu de la loi sur l’aide aux universités. AF

Art. 4 Contributions aux investissements Un crédit d’engagement de 290 millions de francs est ouvert pendant la 12e période de subventionnement pour les contributions aux investissements au sens de l’art. 18 LAU.

Art. 5 Contributions liées à des projets Un crédit d’engagement de 250 millions de francs est ouvert pendant la 12e période de subventionnement pour les contributions liées à des projets au sens de l’art. 20 LAU. Lors de l’allocation des ressources, il sera notamment tenu compte du remaniement des portefeuilles.

Art. 6 Référendum Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

1348 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral relatif aux crédits d'engagement alloués pour les années 2008 à 2011 en vertu de la loi sur l'aide aux universités (12e période de subventionnement) (Projet)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2007 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 08 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 20.02.2007 Date Data

Seite 1347-1348 Page Pagina

Ref. No 10 140 349

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.