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VPB 06-2814-309 Généré par l'IA

Federal Finance Act Amendment: Budgetary Credit Blocking

Numéro de cause VPB 06-2814-309
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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This amendment to the Federal Finance Act allows the Federal Assembly to partially block credits (commitment credits, spending limits, and budgetary credits resulting in expenses) through the budget resolution. The Federal Council can then lift these blocks either to respond to a severe recession, subject to the Federal Assembly's approval, or to fulfill legal obligations or formal promises.

Regeste Legislator

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Art. 37b al. 1 let. a LFC, Art. 37b al. 2 LFC; Federal Finance Act Amendment: Budgetary Credit Blocking: The Federal Council can then lift these blocks either to respond to a severe recession, subject to the Federal Assembly's approval, or to fulfill legal obligations or formal promises.

Mots-clés

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droit fiscal modification législative crédit supplémentaire acte de poursuite équilibre budgétaire corrections financières

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 37b al. 1 let. a LFC

This provision authorizes the Federal Council to lift credit blockages when a severe recession requires it, which is a condition for the proposed law to take effect.

Art. 37b al. 2 LFC

This provision makes the lifting of credit blockages in case of recession subject to the approval of the Federal Assembly, a condition for the proposed law's efficacy.

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Texte complet

Loi Projet sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 8 décembre 20061, arrête:

I La loi du 7 octobre 2005 sur les finances2 est modifiée comme suit:

Titre précédant l’art. 37a (nouveau) Section 6 Blocage et libération de crédits

Art. 37a (nouveau) Blocage de crédits L’Assemblée fédérale peut, par l’arrêté sur le budget, bloquer partiellement:

a. des crédits d’engagement;

b. des plafonds de dépenses;

c. des crédits budgétaires, pour autant qu’ils entraînent des dépenses.

Art. 37b (nouveau) Libération de crédits

1 Le Conseil fédéral est autorisé à lever totalement ou partiellement les blocages de crédits décidés par l’Assemblée fédérale:

a. lorsque une grave récession l’exige, ou b. que des paiements doivent être effectués en raison d’une obligation légale ou d’une promesse formelle.

2 La levée du blocage de crédits visée à l’al. 1, let. a, est soumise à l’approbation de l’Assemblée fédérale.

1 FF 2007 297

2 RS 611.0

2006-2814 309 Loi sur les finances

II

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Elle entre en vigueur au 1er janvier 2008, sous réserve du référendum.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Loi sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) (Projet)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2007 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 03 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 16.01.2007 Date Data

Seite 309-310 Page Pagina

Ref. No 10 140 261

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.