Federal Gaming House Commission rules CASINO ROYALE v4.0 a skill-based amusement device.
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Gaming House Commission ruled that the CASINO ROYALE slot machine, version 4.0, qualifies as a skill-based amusement device, authorizing its installation and operation subject to cantonal regulations and further examination of any modifications. The Commission reasoned that the device met the criteria for a skill game, thereby permitting its use under specific conditions, and assessed procedural costs to the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 3, al. 3, LMJ, art. 112 ss OLMJ, art. 55, al. 2, PA (RS 172.021; Federal Gaming House Commission rules CASINO ROYALE v4.0 a skill-based amusement device: The Commission reasoned that the device met the criteria for a skill game, thereby permitting its use under specific conditions, and assessed procedural costs to the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is used to classify the slot machine CASINO ROYALE with program version 4.0 as a skill game machine.
This provision governs the imposition of procedural costs.
This provision states that an appeal against this decision does not have suspensive effect.
Texte complet
Décision en constatation concernant l’appareil à sous CASINO ROYALE V 4.0
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 21 septembre 2006:
1. En admission de la requête du 6 juillet 2006, l’appareil à sous CASINO ROYALE avec la version du programme 4.0 est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ.
2. L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous CASINO ROYALE avec la version du programme 4.0 sont autorisées sous réserve de la réalisation des conditions ci-après ainsi que des dispositions cantonales.
3. Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.
4. Cette décision n’est pas relevante pour les questions d’admissibilité relatives à d’autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des marques et du droit de la concurrence.
5. Les frais de procédure par 9800 francs sont mis à la charge de Escor Automates SA (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 1800 francs en faveur de la CFMJ après déduction de l’avance faite de 8000 francs doit être versé dans un délai de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture correspondante sera envoyée.
6. Notification et publication:
A. Escor Automates SA, Industriestrasse 34, 3186 Düdingen
B. Cantons avec illustration
C. Feuille fédérale
7. Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, conformément à l’art. 55, al. 2, PA (RS 172.021). Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu, case postale 5972, 3001 Berne.
10 octobre 2006 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider
2006-2623 7783 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision en constatation. Commission fédérale des maisons de jeu
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2006 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 40 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 10.10.2006 Date Data
Seite 7783-7783 Page Pagina
Ref. No 10 139 972
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