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VPB 06-2407-7343 Généré par l'IA

Recognition of Association for Disinfectant Testing

Numéro de cause VPB 06-2407-7343
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Federal Office of Public Health recognized an association as a qualifying institution for examinations related to disinfectants for public swimming pool water, based on the relevant ordinance. The decision details the conditions met by the association to be admitted and outlines the legal recourse available to those with standing to appeal.

Regeste Legislator

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art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative, art. 48 de la loi sur les produits chimiques; Recognition of Association for Disinfectant Testing: The decision details the conditions met by the association to be admitted and outlines the legal recourse available to those with standing to appeal.

Mots-clés

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contamination d'eau potable association santé publique établissement public examen et critères d'identification associations de protection de l'environnement

Dispositions légales citées

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art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative
Governs the right to appeal.
art. 48 de la loi sur les produits chimiques
Specifies the authority and procedure for lodging an appeal against the decision.
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VPB 2006.2407
Recognition of Association for Disinfectant Testing
VPB 7344-2006-2406
Federal Office of Public Health vs. Swiss Federation of Disinfectors (FSD) - Fumigant Permit Examination Authority Admission
VPB 44-2006-2406
Federal Office of Public Health vs. Swiss Federation of Disinfectors (FSD) - Fumigant Permit Examination Authority Admission
VPB 6226-2005-2883
Federal Office Approves Federation for Pesticide Permit Examination Body
VPB 26-2005-2883
Federal Office Approves Federation for Pesticide Permit Examination Body

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 8 de l’ordonnance du DFI du 28 juin 2005 relative au permis pour l’emploi des désinfectants pour l’eau des piscines publiques

Used to determine the conditions for admission to the examination institution.

art. 10, let. a, de l’ordonnance du DFI du 28 juin 2005 relative au permis pour l’emploi des désinfectants pour l’eau des piscines publiques

Cited in conjunction with Article 8 to issue the decision on admission.

art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative

Governs the right to appeal.

art. 48 de la loi sur les produits chimiques

Specifies the authority and procedure for lodging an appeal against the decision.

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Texte complet

Publications des départements et des offices de la Confédération

Décision de l’OFSP concernant l’admission en qualité de membre de l’institution responsable des examens selon l’art. 8 de l’ordonnance du DFI du 28 juin 2005 relative au permis pour l’emploi des désinfectants pour l’eau des piscines publiques

du 26 septembre 2006

L’Office fédéral de la santé publique, vu les art. 8 et 10, let. a, de l’ordonnance du DFI du 28 juin 2005 relative au permis pour l’emploi des désinfectants pour l’eau des piscines publiques1, arrête:

1. Institution responsable des examens L’association «Communauté d’intérêts cours toxiques» (CICT) remplit les conditions pour être admise en qualité de membre de l’institution responsable des examens.

2. Voies de droit Cette publication n’est pas liée à une extension de la qualité pour recourir. Celle-ci est régie par l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative2. Celui qui, selon cet article, a qualité pour recourir peut, conformément à l’art. 48 de la loi sur les produits chimiques3, déposer un recours contre la présente décision auprès de la commission de recours en matière de produits chimiques, Effingerstrasse 39, 3003 Berne, dans les 30 jours à dater de cette publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires. Il doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature de la recourante, respectivement du recourant ou de sa ou son mandataire. Les documents présentés comme moyens de preuve seront joints au recours lorsqu’ils se trouvent en mains de la recourante, respectivement du recourant.

26 septembre 2006 Office fédéral de la santé publique:

Le directeur, Thomas Zeltner

1 RS 814.812.31

2 RS 172.021

3 RS 813.1

2006-2407 7343 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Décision de l'OFSP concernant l'admission en qualité de membre de l'institution responsable des examens selon l'art. 8 de l'ordonnance du DFI du 28 juin 2005 relative au permis pour l'emploi des désinfectants pour l'eau des piscines publiques

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2006 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 38 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 26.09.2006 Date Data

Seite 7343-7343 Page Pagina

Ref. No 10 139 921

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.