Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 06-2297-6831 Généré par l'IA

Federal Office Approves Private Insurance Tariff Adjustments

Numéro de cause VPB 06-2297-6831
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Federal Office of Private Insurance approved tariff adjustments for two private insurance institutions, effective January 1, 2007, for existing contracts. The office determined that the requested tariff changes complied with Article 38 of the Insurance Supervision Act, which mandates that tariffs ensure the insurer's solvency and protect policyholders from abuses. As the institutions demonstrated adherence to these requirements, their requests for tariff modifications were granted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 38 LSA; Federal Office Approves Private Insurance Tariff Adjustments: The office determined that the requested tariff changes complied with Article 38 of the Insurance Supervision Act, which mandates that tariffs ensure the insurer's solvency and protect policyholders from abuses. As the institutions demonstrated adherence to these requirements, their requests for tariff modifications were granted.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance privée surveillance des assurances tarif des primes adaptation des prestations d'assurance preneur d'assurance contrat d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021)

Cited to define which insured persons have the right to appeal the tariff approval decisions.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privées (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, RS 961.01)

Pour les entreprises d’assurance mentionnées ci-après, l’OFAP a approuvé des adaptations de tarifs pour le 1er janvier 2007, lesquelles concernent des contrats en cours. L’art. 38 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) s’applique au contrôle et à l’approbation des tarifs. Cet article prévoit que les tarifs restent dans des limites qui garantissent, d’une part, la solvabilité de l’institution d’assurance requérante et, d’autre part, la protection des assurés contre les abus. Les institutions requérantes ont prouvé, lors de leur requête, que le cadre donné par l’art. 38 LSA était respecté, raison pour laquelle l’OFAP a décidé d’accepter les demandes de modification de tarif. Les institutions requérantes prévoient d’appliquer les nouveaux tarifs approuvés à l’ensemble de leurs assurés (anciens et nouveaux contrats) à partir du 1er janvier 2007.

Décision du Tarif soumis par

23 août 2006 Philos Caisse maladie-accident, Tolochenaz L’adaptation des tarifs pour les produits Module C, Module E, Module F, Module G, Module H

28 août 2006 Krankenund Unfall-Versicherungsverein St. Moritz, St. Moritz Les tarifs soumis pour les frais de traitement hospitalier (HG C99)

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwanengasse 2, 3003 Berne.

12 septembre 2006 Office fédéral des assurances privées

2006-2297 6831 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2006 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 36 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 12.09.2006 Date Data

Seite 6831-6831 Page Pagina

Ref. No 10 139 876

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.