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VPB 06-2284-7341 Généré par l'IA

Federal Council Decree on Collective Agreement for Tiling

Numéro de cause VPB 06-2284-7341
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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This Federal Council decree extends the application of specific clauses modifying the collective bargaining agreement for tiling in the Bern, Central Switzerland, Zurich, and Baden (Aargau) regions. The decree, effective from October 1, 2006, to March 31, 2009, allows employers to account for any wage increases already granted to their workers since April 1, 2006, towards the new collective agreement's wage increases.

Regeste Legislator

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Federal Council Decree on Collective Agreement for Tiling: 2 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Mots-clés

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négociation collective accords particuliers economie collective clause de solidarité action extérieure de l'Union fixation du salaire
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Texte complet

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour le carrelage des régions de Berne, Suisse centrale, Zurich et le district de Baden du canton d’Argovie

Modification du 7 septembre 2006

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour le carrelage des régions de Berne, Suisse centrale, Zurich et le district de Baden du canton d’Argovie, annexée à l’arrêté du Conseil fédéral du 28 septembre 20051, est étendu2:

Annexe no 1

II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er avril 2006 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’annexe no 1 de la convention collective de travail.

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2006 et a effet jusqu’au 31 mars 2009.

7 septembre 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 FF 2005 5629 et 5630

2 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2006-2284 7341 Convention collective de travail pour le carrelage des régions de Berne, Suisse centrale, Zurich et le district de Baden du canton d’Argovie. ACF

7342 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour le carrelage des régions de Berne, Suisse centrale, Zurich et le district de Baden du canton d'Argovie

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2006 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 38 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 26.09.2006 Date Data

Seite 7341-7342 Page Pagina

Ref. No 10 139 920

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.