Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 06-2169-8069 Généré par l'IA

Switzerland-Saudi Arabia Investment Protection Agreement Ratification

Numéro de cause VPB 06-2169-8069
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Federal Assembly approved an agreement between Switzerland and Saudi Arabia concerning the reciprocal encouragement and protection of investments. The Federal Council is authorized to ratify this agreement, which will not be subject to referendum.

Regeste Legislator

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Art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution; Switzerland-Saudi Arabia Investment Protection Agreement Ratification: The Federal Council is authorized to ratify this agreement, which will not be subject to referendum.

Mots-clés

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garantie des investissements référendum homologation de la transaction accords internationaux protection de l'euro contrat de placement collectif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution
These constitutional articles provide the basis for the Federal Assembly to enact the federal decree.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution

These constitutional articles provide the basis for the Federal Assembly to enact the federal decree.

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Texte complet

Arrêté fédéral Projet relatif à l’Accord entre la Confédération suisse et le Royaume d’Arabie saoudite concernant l’encouragement et la protection réciproque des investissements du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1; vu le message du Conseil fédéral du 22 septembre 20062, arrête:

Art. 1

1 L’Accord du 1er avril 2006 entre la Confédération suisse et le Royaume d’Arabie saoudite concernant l’encouragement et la protection réciproque des investissements est approuvé (annexe 4).

2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l’accord.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux.

1 RS 101

2 FF 2006 8023

2006-2169 8069 Promotion et protection réciproque des investissements. Ac. avec l’Arabie saoudite. AF

8070 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral relatif à l'Accord entre la Confédération suisse et le Royaume d'Arabie saoudite concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements (Projet)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2006 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 42 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 24.10.2006 Date Data

Seite 8069-8070 Page Pagina

Ref. No 10 140 018

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.