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VPB 06-2106-6405 Généré par l'IA

Military Construction Plan Approval, Drognens Training Area

Numéro de cause VPB 06-2106-6405
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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This document announces the ordinary procedure for approving military construction plans for the Drognens training area, including general remediation and a new instructional building in the municipalities of Romont and Siviriez. As per federal law, federal, cantonal, and municipal authorities will be consulted, and the public has from August 15 to September 14, 2006, to submit written proposals or reasoned oppositions to the communal administrations.

Regeste Legislator

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Military Construction Plan Approval, Drognens Training Area: As per federal law, federal, cantonal, and municipal authorities will be consulted, and the public has from August 15 to September 14, 2006, to submit written proposals or reasoned oppositions to the communal administrations.

Mots-clés

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procédure d'approbation plan de construction bâtiment public terrain propre à la construction publication des plans administration publique
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VPB 2006.2106
Military Construction Plan Approval, Drognens Training Area
VPB 2000.2053
Drognens Military Training Area Building Renovation Approval
VPB 05-1370-3561
Military Training Center Construction Plan Public Consultation
VPB 2005.1370
Military Training Center Construction Plan Public Consultation
VPB 2510-2005-0770
DDPS Approves Drognens Military Training Ground Expansion, Subject to Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 126 et 126d de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire

These articles govern the procedure for consulting federal authorities, cantons, and communes before a decision is made on military construction plans.

art. 62a de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration

This article is cited in conjunction with the military construction plan approval process, likely relating to the governmental or administrative aspects of the consultation procedure.

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Texte complet

Demande d’approbation des plans de constructions militaires concernant la place d’armes de Drognens, assainissement général et construction d’un nouveau bâtiment d’instruction, communes de Romont et de Siviriez

Participation et consultation du 15 août 2006

Requérant: armasuisse immobilier Objet: Procédure ordinaire d’approbation des plans de constructions militaires selon la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (RS 510.10) et l’ordonnance concernant l’approbation des plans de constructions militaires (RS 510.51). Dossier du projet: – descriptif du projet

– plans divers Procédure Conformément à l’art. 126 et 126d de la loi fédérale sur de participation et l’armée et l’administration militaire en rapport avec de consultation: l’art. 62a de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (RS 172.010), les autorités fédérales, les cantons et les communes concernés doivent être consultés avant que l’autorité militaire d’approbation prenne sa décision. Tout au long de la mise à l’enquête publique, la population concernée a l’occasion de soumettre des propositions par écrit auprès des administrations communales de Romont et de Siviriez. Mise à l’enquête: Les documents relatifs à la demande peuvent être consultés auprès des administrations communales de Romont et Siviriez du 15 août au 14 septembre 2006. Opposition: Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une partie conformément à la loi fédérale sur la procédure administrative ou à la loi fédérale sur l’expropriation (RS 711), peut, dans les 30 jours suivant la publication dans la Feuille fédérale, au plus tard le 14 septembre 2006, déposer par écrit une opposition motivée, adressée à l’autorité militaire d’approbation des plans, auprès des administrations communales de Romont et de Siviriez. Le canton transmet les oppositions reçues et les avis à l’autorité d’approbation.

15 août 2006 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

2006-2106 6405 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Procédure ordinaire d'approbation des plans de constructions militaires concernant Romont / Siviriez, Place d'armes de Drognens, assainissement général et construction d'un nouveau bâtiment d'instruction

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2006 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 32 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 15.08.2006 Date Data

Seite 6405-6405 Page Pagina

Ref. No 10 139 829

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