Federal Department of Defence v. Aircraft and Vehicle Wash Hall Construction Approval
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Department of Defence, Civil Protection and Sport approved the construction of an aircraft and vehicle wash hall at a military aerodrome. This decision was made following a request and was subject to certain conditions, with notification and appeal procedures outlined for affected parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 130, al. 1, LAAM; Federal Department of Defence v. Aircraft and Vehicle Wash Hall Construction Approval: This decision was made following a request and was subject to certain conditions, with notification and appeal procedures outlined for affected parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the right to appeal the decision to the Federal Tribunal.
Texte complet
Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure ordinaire d’approbation des plans concernant la construction d’une halle de lavage pour avions et véhicules à l’aérodrome militaire de Payerne du 2 août 2006
Se basant sur la demande de armasuisse immobilier, 1006 Lausanne, du 16 février 2006, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a approuvé la construction d’une halle de lavage pour avions et véhicules à l’aérodrome militaire de Payerne (VD) sous certaines charges.
Notification La décision sera adressée directement aux participants à la procédure. Durant la période de recours elle est à disposition pour consultation sur internet à l’adresse http://www.vbs.admin.ch/internet/vbs/de/home/departement/organisation/gensec/ru/ mpv/aktuelle.html; une copie peut aussi être demandée auprès du secrétariat général du DDPS, 3003 Berne.
Voies de recours Un recours de droit administratif peut être interjeté contre cette décision auprès du Tribunal Fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification (art. 130, al. 1, LAAM1).
8 août 2006 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
1 Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire du 3 février 1995 (RS 510.10).
2006-2076 6395 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure ordinaire d'approbation des plans concernant la construction d'une halle de lavage pour avions et véhicules à l'aérodrome militaire de Payerne
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2006 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 31 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 08.08.2006 Date Data
Seite 6395-6395 Page Pagina
Ref. No 10 139 823
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