Federal Decree on Early Retirement in Construction Sector Extended
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThis federal decree modifies an existing collective bargaining agreement concerning early retirement in the construction sector, specifically extending its scope. The modification clarifies that employers based abroad or outside the agreement's territorial scope are also covered, and it extends the application of specific clauses related to early retirement. The decree comes into effect on September 1, 2006, and remains valid until June 30, 2008.
Regeste Legislator
Généré par l'IAFederal Decree on Early Retirement in Construction Sector Extended: 2 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA)
Modification du 8 août 2006
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’arrêté du Conseil fédéral du 5 juin 20031 qui étend la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA) est modifié comme suit:
Art. 2, al. 3
3 Sont également exceptés les employeurs ayant leur siège respectivement à l’étranger ou hors du champ d’application territorial décrit sous les al. 1 et 2.
II Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA), annexé à l’arrêté du Conseil fédéral mentionnée sous ch. I, est étendu2:
Art. 14, al. 5 (nouveau)
Art. 23, al. 1
1 FF 2003 3603 à 3605
2 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
2006-2042 6415 Convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA). ACF
III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2006 et a effet jusqu’au 30 juin 2008.
8 août 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
6416 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral <bd> étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA)
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2006 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 33 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 22.08.2006 Date Data
Seite 6415-6416 Page Pagina
Ref. No 10 139 833
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