Swiss Federal Act on Intermediated Securities (Hague Convention Implementation)
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThis Federal Act approves and implements the Hague Convention of October 3, 2008, on the Law Applicable to Certain Rights in Securities Held with an Intermediary. It amends Swiss domestic law to define intermediated securities and establish rules for Swiss courts' jurisdiction and the recognition of foreign judgments in disputes concerning these securities, ultimately deferring to the Convention for determining the applicable law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 108b II, Art. 108c III, Art. 108d IV, art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution, art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2, de la Constitution; Swiss Federal Act on Intermediated Securities (Hague Convention Implementation): It amends Swiss domestic law to define intermediated securities and establish rules for Swiss courts' jurisdiction and the recognition of foreign judgments in disputes concerning these securities, ultimately deferring to the Convention for determining the applicable law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the constitutional basis for the Federal Assembly to adopt this Federal Act.
Cited as the legal basis for the referendum procedure applicable to this Federal Act.
Texte complet
Délai référendaire: 22 janvier 2009
Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire du 3 octobre 2008
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 15 novembre 20062, arrête:
Art. 1
1 La Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire3 est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2 La loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé4 est modifiée comme suit:
Art. 108, al. 2, let. c Abrogée Titre précédant l’art. 108a Chapitre 7a: Titres intermédiés Art. 108a
I. Définition On entend par titres intermédiés les titres détenus auprès d’un intermédiaire au sens de la Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire5.
1 RS 101
2 FF 2006 8817
3 RS …; FF 2006 8939
4 RS 291
5 RS …; FF 2006 8939
2006-1950 7595 Approbation et mise en œuvre de la Convention du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire. AF
Art. 108b
II. Compétence 1 Les tribunaux suisses du domicile ou, à défaut de domicile, ceux de la résidence habituelle du défendeur sont compétents pour connaître des actions relatives à des titres intermédiés.
2 Les tribunaux suisses du lieu où le défendeur a son établissement sont aussi compétents pour connaître des actions relatives à des titres intermédiés découlant de l’exploitation de cet établissement.
Art. 108c
III. Droit applicable Le droit applicable aux titres intermédiés est régi par la Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire6.
Art. 108d
IV. Décisions Les décisions étrangères rendues en relation avec une action relative étrangères à des titres intermédiés sont reconnues en Suisse:
a. lorsqu’elles ont été rendues dans l’Etat du domicile ou de la résidence habituelle du défendeur;
b. lorsqu’elles ont été rendues dans l’Etat de l’établissement du défendeur et que la prétention résulte de l’exploitation de cet établissement.
Art. 3
1 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par les art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la loi mentionnée à l’art. 2.
Conseil des Etats, 3 octobre 2008 Conseil national, 3 octobre 2008 Le président: Christoffel Brändli Le président: André Bugnon Le secrétaire: Philippe Schwab Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 14 octobre 20087 Délai référendaire: 22 janvier 2009
6 RS …; FF 2006 8939
7 FF 2008 7595
7596 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2008 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 41 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 14.10.2008 Date Data
Seite 7595-7596 Page Pagina
Ref. No 10 142 187
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.