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VPB 06-1595-4495 Généré par l'IA

Swiss Unfair Competition Act Amendment Against Parasitic Marketing

Numéro de cause VPB 06-1595-4495
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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This document outlines a proposed amendment to the Unfair Competition Act (UCA) in Switzerland, aimed at strengthening protections against "parasitic marketing." The practice involves businesses capitalizing on the reputation and publicity of events without authorization or contribution to their organization, misleading the public into believing a sponsorship or official affiliation exists. The proposal seeks to curb this behavior by making it a violation of the UCA.

Regeste Legislator

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Swiss Unfair Competition Act Amendment Against Parasitic Marketing: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

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concurrence déloyale pratiques commerciales trompeuses protection des intérêts commerciaux entente sur les prix restrictions ayant un objet anticoncurrentiel publicité du marché
Généré par l'IA
VPB 2006.1595
Swiss Unfair Competition Act Amendment Against Parasitic Marketing
VPB 92-057-8
Unfair Competition Act Amendments: Consumer Credit Advertising and Burden of Proof
VPB 93-111
Burden of Proof Shift in Swiss Advertising Law
VPB 1986-10-01
Unfair Competition Law Amendments: Bait Advertising, Deception, and Business Conditions

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Texte complet

Publications des départements et des offices de la Confédération

Procédure de consultation Département fédéral de l’économie Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) La modification vise à renforcer la protection contre la commercialisation parasitaire. Par "marketing sauvage", on entend communément un marketing opportuniste ou parasitaire. Est visée la pratique, non autorisée par l’organisateur d’un événement, qui consiste, pour une entreprise, à orienter sciemment sa publicité de façon à établir un lien avec ledit événement pour en tirer profit sans apporter de contribution à son organisation. Cela peut induire le public en erreur et le porter à croire que l’entreprise qui fait cette publicité est liée d’une façon ou d’une autre à l’organisateur de l’événement, sportif ou autre, en qualité de sponsor ou de mandataire par exemple. Date limite: 18 août 2006 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), Secteur droit, Effingerstrasse 1, 3003 Berne, téléphone 031 322 77 70, fax 031 324 09 56, www.seco.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

30 mai 2006 Chancellerie fédérale

2006-1595 4495 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Procédure de consultation. DFE. Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2006 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 21 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 30.05.2006 Date Data

Seite 4495-4495 Page Pagina

Ref. No 10 139 635

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.