Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 06-1388-4249 Généré par l'IA

Child Allowance Initiative Withdrawn

Numéro de cause VPB 06-1388-4249
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An initiative seeking fairer child allowances was withdrawn by its committee. The committee's declaration of withdrawal, signed by the necessary majority of its members within the prescribed timeframe, led the Federal Council to decide not to put the initiative to a vote of the people and cantons.

Regeste Legislator

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Child Allowance Initiative Withdrawn: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

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allocation pour enfant retrait de l'action publique initiative législative retrait de la demande de révision référendum facultatif retrait de l'autorité parentale
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Texte complet

Publications des départements et des offices de la Confédération

Initiative populaire fédérale «Pour de plus justes allocations pour enfant!»

Retrait

Par déclaration de retrait du 3 mai 2006, le comité d’initiative a informé la Chancellerie fédérale que l’initiative populaire fédérale du 11 avril 2003 «Pour de plus justes allocations pour enfant!» (FF 2001 5636) a été retirée par une décision prise à la majorité nécessaire des membres du comité d’initiative. Les 13 membres fondateurs du comité d’initiative ont encore le droit de vote. Dix d’entre eux ont signé, dans le délai prescrit, la déclaration de retrait valable. Vu cette déclaration de retrait valable, le Conseil fédéral renonce à soumettre l’initiative populaire fédérale «Pour de plus justes allocations pour enfant!» au vote du peuple et des cantons.

9 mai 2006 Chancellerie fédérale

2006-1388 4249 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Initiative populaire fédérale «Pour de plus justes allocations pour enfant!». Retrait

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2006 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 20 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 23.05.2006 Date Data

Seite 4249-4249 Page Pagina

Ref. No 10 139 620

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.