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VPB 06-1200-221 Généré par l'IA

Federal Assembly Approves Army Support for WEF Davos Meetings

Numéro de cause VPB 06-1200-221
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Federal Assembly approved the deployment of the army for support services to the canton of Grisons for security measures during the World Economic Forum annual meetings in Davos from 2007 to 2009. This decision, based on Article 70, paragraph 2 of the Army and Military Administration Act and the Federal Council's message, authorized the army's involvement for the 2007 meeting (January 15-29) and set the same framework and proportions for the 2008 and 2009 meetings, with post-event reporting to security commissions. The resolution was not subject to referendum.

Regeste Legislator

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Art. 4 Avant; Federal Assembly Approves Army Support for WEF Davos Meetings: This decision, based on Article 70, paragraph 2 of the Army and Military Administration Act and the Federal Council's message, authorized the army's involvement for the 2007 meeting (January 15-29) and set the same framework and proportions for the 2008 and 2009 meetings, with post-event reporting to security commissions. The resolution was not subject to referendum.

Mots-clés

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décision-cadre mesures de sécurité défense et affaires militaires sécurité européenne organisations internationales assemblée générale

Dispositions légales citées

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Art. 4 Avant
Art. 4 Avant et après les rencontres annuelles du WEF 07–09, le DDPS fait rapport sur l’engagement de l’armée aux commissions de politique de sécurité du Conseil national et du Conseil des Etats.
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VPB 2006.1200
Federal Assembly Approves Army Support for WEF Davos Meetings
VPB 06-1200-5361
Federal Assembly Approves Army Support for WEF Security in Davos (2007-2009)
VPB 03-1933-27
Federal Assembly Approves Army Support for WEF Davos Security
VPB 2003.1933
Federal Assembly Approves Army Support for WEF Davos Security

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 70 al. 2 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire

This provision is cited as the legal basis for the Federal Decree.

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Texte complet

Arrêté fédéral sur l’engagement de l’armée en service d’appui au profit du canton des Grisons dans le cadre des mesures de sécurité lors des rencontres annuelles du World Economic Forum 2007 à 2009 de Davos et sur d’autres mesures de sécurité

du 13 décembre 2006

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 70, al. 2, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire1, vu le message du Conseil fédéral du 31 mai 20062, arrête:

Art. 1 L’engagement de l’armée en service d’appui au profit du canton des Grisons dans le cadre des mesures de sécurité lors des rencontres annuelles du World Economic Forum 2007 à 2009 (WEF 07–09) de Davos est approuvé.

Art. 2 Le service d’appui à l’occasion du WEF 07 durera au plus du 15 au 29 janvier 2007 (15 jours).

Art. 3 L’engagement de l’armée en service d’appui en faveur des rencontres annuelles du WEF 08 et du WEF 09 est approuvé en ce qui concerne les tâches, les moyens engagés et la durée du service d’appui, dans le même cadre et les mêmes proportions que celui du WEF 07.

Art. 4 Avant et après les rencontres annuelles du WEF 07–09, le DDPS fait rapport sur l’engagement de l’armée aux commissions de politique de sécurité du Conseil national et du Conseil des Etats.

1 RS 510.10

2 FF 2006 5351

2006-1200 221 Mesures de sécurité dans le cadre du World Economic Forum 2007 à 2009. AF

Art. 5 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 18 septembre 2006 Conseil national, 13 décembre 2006 Le président: Rolf Büttiker La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral sur l'engagement de l'armée en service d'appui au profit du canton des Grisons dans le cadre des mesures de sécurité lors des rencontres annuelles du World Economic Forum 2007 à 2009 de Davos et sur d'autres mesures de sécurité

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2007 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 02 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 09.01.2007 Date Data

Seite 221-222 Page Pagina

Ref. No 10 140 246

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